Réforme des retraites

Après l'article 32 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le cinquième alinéa de l'article L. 132-23 du même code, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « - décès du conjoint ou du partenaire lié par un Pacte civil de solidarité ; « - situation de surendettement de l'adhérent définie à l'article L. 330-1 du code de ...

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le II bis, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « II ter. - Il ne peut être consenti un régime différentiel de retraite, ou retraite chapeau, supérieur à 30 % de la rémunération du bénéficia...

Alinéas 4 et 5 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 4121-3-1. - Afin de poursuivre la mise en œuvre d'une démarche de prévention dans l'entreprise, pour chaque travailleur exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels déterminés par décret et liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement p...

Après l'alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : L’accord prévoit également les conditions d’application du dispositif d’allègement ou de compensation de la charge de travail des salariés temporaires occupés à des travaux pénibles. Exposé sommaire : Pendant la durée de la mission des salariés temporaires, l’entreprise utilisatrice est res...

Alinéa 4 Supprimer les mots : qui peuvent être modulés par secteur d'activité Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la modulation de la contribution par secteur d’activité : maintenir cette disposition reviendrait en effet à afficher le secteur du bâtiment comme un secteur pénible. Dans un souci d’équité, on notera également qu...

Alinéa 1 Après les mots : d'épargne retraite populaire de branche insérer les mots : ou de régimes de retraite supplémentaire auxquels l'affiliation est obligatoire et mis en place dans les conditions prévues à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, Exposé sommaire : Afin de favoriser l’ensemble des dispositifs d’épargne retra...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.