Consommation

M. le rapporteur, M. le ministre et Jean-François Husson étant tous trois intervenus sur cette question, je serai brève. Par ailleurs, je m’exprimerai à titre personnel, et non au nom du groupe UMP. Je considère que cette réforme est importante et j’apprécie que vous ayez accepté lors de la première lecture, monsieur le rapporteur, monsieur le...

Cet amendement tend à faire courir le délai de douze mois à partir du paiement de la première échéance du prêt. En effet, un emprunteur peut ne commencer à être débité des mensualités qu’un, voire deux mois après la signature du contrat de prêt. Dans ce cas, le délai de douze mois souhaité par les auteurs du texte de loi est amputé. Cet amen...

Cet amendement vise à imposer au prêteur qu’il informe par écrit son emprunteur de sa décision d'accepter ou de refuser un autre contrat d'assurance. En effet, l’emprunteur peut simplement recevoir un appel téléphonique de son banquier au cours duquel ce dernier accepte, refuse ou lui propose de renégocier. Il s’agit donc simplement d’apporte...

Lorsque l’emprunteur a souscrit, par exemple par l’intermédiaire de sa banque, un contrat de groupe et qu’il souhaite, dans le délai de douze mois, lui substituer un autre contrat, qui ne sera pas nécessairement de groupe, cet amendement vise à imposer un délai ferme de dix jours au banquier pour informer l’emprunteur de sa décision d’accepter ...

Mon amendement n° 292 rectifié n’est que très indirectement satisfait. Pour ma part, je proposais que, sans réponse, le nouveau contrat soit réputé accepté. Or la disposition proposée par la commission impose de s’engager dans une procédure et de tenir compte de délais.

Cet amendement est proche de l’amendement n° 239 rectifié bis, qu’a présenté tout à l’heure M. Dallier. Il vise à préciser clairement s'il s'agit de jours « ouvrés » ou « ouvrables », afin que l’information puisse être comprise de tous et que les calculs de l’emprunteur soient facilités.

Je suis comme saint Thomas : je ne crois que ce que je vois et ce que je touche ! Je n’ai pas eu le temps d’étudier en détail l’amendement n° 358, mais eu égard aux propos de M. le ministre, les dispositions qu’il avance me conviennent. Cependant j’attire son attention – car je n’ai pas la prétention de le faire changer d’avis – sur le fait qu...

L’article 21 permet la résiliation infra-annuelle des polices d’assurance dès la fin de la première année. Je me suis déjà exprimée lors de la première lecture sur cet article, auquel je suis toujours opposée. Monsieur le ministre, vous partez du postulat que la concurrence va entraîner une baisse des prix de l’assurance… Je me demande si vous...

Cet amendement tend à clarifier le point de départ du délai d’un an à compter duquel l’assuré peut résilier son contrat d’assurance. En l'absence de définition du terme « souscription » dans le code des assurances, la détermination de cette date peut prêter à des confusions. En effet, l’article L.112-4 du même code distingue de façon claire la ...

Cet amendement vise lui aussi à sécuriser l’assuré. Quand on souscrit une assurance, on envoie le contrat signé par internet ou par voie postale. Il y a une très nette différence entre le moment où l’on souscrit et le moment où l’on est assuré. Par exemple, en matière d’assurance multirisque habitation, on doit présenter un certificat d’assuran...

Il s'agit là encore de sécuriser les assurés. Je sais déjà quelle sera la réponse du rapporteur et du ministre : ils prétendront que la mesure complexifierait le dispositif. Je pense au contraire qu’elle sécuriserait l’assuré. Il s'agit de prouver, grâce à un accusé de réception – les courriers électroniques peuvent eux aussi en comporter –, qu...

J’ai déjà dit, lors de la discussion en première lecture, tout le mal que je pensais de la résiliation de l’assurance de responsabilité civile automobile. En effet, il s’agit d’une assurance qui protège autrui et il y a déjà trop d’automobilistes qui ne sont pas couverts par cette dernière. Il faut savoir que c’est le Fonds de garantie des assu...

Il s’agit de reporter la date d’entrée en vigueur de l’article 21 bis, puisqu’il est impossible, du jour au lendemain, de changer tous les systèmes informatiques et de prévenir l’ensemble des assurés, même s’il est probable qu’un certain nombre d’assureurs vont se lancer dans des campagnes de publicité à cet effet. L’amendement tend à pr...

Les lunettes sont en effet trop chères, et je continue à m'interroger quand on m'offre deux paires de lunettes quand j’en achète une ! Je suis myope, presbyte, astigmate, j'ai des lunettes et des lentilles, et je paye donc très cher. Néanmoins, je n’irai jamais acheter mes lunettes sur internet – je réserve la question des lentilles de contact...

À moins d'introduire d'autres éléments, ce que je ne souhaite pas, je pense ainsi que, en matière de santé, on ne rendra pas service aux acheteurs de lunettes, sauf à confondre la consommation avec la santé, comme pour la vente de médicaments sur internet.

Gérard Cornu a tout dit du colportage. J’ai, moi aussi, découvert l’existence de cette pratique et je me suis demandé si des opticiens pourraient, en dépit de l’interdiction du colportage, se rendre auprès des personnes résidant en maison de retraite, sachant que celles-ci sont souvent dans l’incapacité de se déplacer. Les opticiens que j’ai c...

Avec votre permission, monsieur le président, je présenterai en même temps les amendements n° 280 rectifié et 281 rectifié ; en effet, ces trois amendements ont trait au remboursement des taxes aéroportuaires aux voyageurs.

Avant tout, je tiens à souligner que je me réjouis, à l’instar du Syndicat national des agences de voyages, que l’Assemblée nationale ait étendu le remboursement des redevances de transport aérien aux billets d’avion achetés par l’intermédiaire d’agences de voyages. Il faut savoir, en effet, qu’un peu plus de 50 % des billets achetés en France ...

La loi s’appliquera, j’ose l’espérer, à toutes les compagnies qui opèrent à partir d’un aéroport français !

Bien sûr que si ! J’ai eu tout à l’heure au téléphone un responsable d’Air France : je peux comprendre que cette compagnie ne soit pas enchantée par mes propositions, mais elles ne s’appliqueront pas qu’à elle. Sinon, ces dispositions ne serviraient pas à grand-chose ! J’aimerais que M. le ministre nous confirme qu’elles s’appliqueront à toutes...