Loi portant réforme de l'hôpital

a considéré que la mention de la provenance de la prothèse est une question essentielle mais que le prix d'achat par le spécialiste n'a aucune signification et ne peut d'ailleurs être appliqué aux seuls chirurgiens-dentistes.

a considéré que la mention de la provenance de la prothèse est une question essentielle mais que le prix d'achat par le spécialiste n'a aucune signification et ne peut d'ailleurs être appliqué aux seuls chirurgiens-dentistes.

a assuré avoir rencontré des cas de femmes qui se sont vu appliquer des pénalités sur le remboursement de leur consultation au motif qu'elles n'avaient pas désigné leur médecin traitant.

a proposé de porter ce délai à trois ans afin de laisser le temps à la permanence des soins de se mettre en place.

a soutenu l'amendement, dès lors que les gynécologues eux-mêmes, lorsqu'ils reçoivent une jeune fille pour la première fois, lui prescrivent d'emblée un contraceptif sans attendre le résultat des différents examens qu'ils prescrivent.

a fait valoir le caractère à son avis inapplicable de l'article 17 ter du fait qu'il n'existe pas de convention pour toutes les professions.

a indiqué avoir discuté de cette question avec différents professionnels qui lui ont rapporté que certains patients bénéficiaires de ces différents régimes de couverture sociale oublient trop facilement qu'ils ont également des devoirs, par exemple celui d'honorer les rendez-vous qu'ils prennent. De plus, il arrive que certaines caisses ne vers...

a fait observer qu'il n'existe pas de copie de la feuille de soins en cas de télétransmission.

a indiqué que les problèmes de remboursement arrivent plus souvent du fait des feuilles de soins-papier perdues par les caisses d'assurance maladie plutôt que de celles télétransmises par le médecin.

a précisé que l'indication du secteur ne renseigne pas obligatoirement sur les tarifs pratiqués. M. Gilbert Barbier a fait observer que les tarifs sont déjà affichés dans les salles d'attente. Mme Isabelle Debré, présidente, s'est interrogée sur la pertinence de rendre cette disposition obligatoire.

Par son amendement n° 257, Mme Catherine Procaccia a proposé de réintroduire dans le code de la santé publique le conseil national de la formation continue des chirurgiens-dentistes qui a servi de pilote pour l'organisation de la formation continue des autres professions médicales.

a indiqué que l'amendement n° 32 vise à répondre à une préoccupation des petits établissements hospitaliers publics qui craignent de ne pouvoir exiger des médecins libéraux qu'ils emploient le paiement d'une redevance.

a fait valoir que la présence du Gouvernement en commission n'est que la conséquence de la récente décision du Conseil constitutionnel.

a fait valoir que la présence du Gouvernement en commission ne changera rien aux positions de celle-ci et permettra peut-être d'éviter la reprise de certains débats en séance publique.

Par son amendement n° 31, Mme Catherine Procaccia a souhaité que le non-renouvellement des contrats d'objectifs et de moyens soit obligatoirement motivé.

rappelant que les sénateurs ont l'habitude de consulter les amendements déposés sur un projet de loi par voie électronique, a demandé si une telle possibilité pourrait être également offerte avant l'examen du texte par la commission.

a d'abord fait valoir les inquiétudes que suscite la question de l'accès direct aux gynécologues ou aux ophtalmologues, sans passer par le médecin traitant. Il a été dit que cette mesure relèverait du décret. Sachant qu'un décret peut facilement être modifié, ne vaudrait-il pas mieux l'inscrire dans la loi ? Elle a ensuite demandé la raison pou...

a renouvelé sa question sur l'intégration ou non des bénéficiaires de la CMU dans le parcours de soins.