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Les interventions de Catherine Procaccia sur ce dossier
6 amendements trouvés
22/12/2011 — Amendement N° 181 4ème rectif. au texte N° 20112012-176 - Après l'article 10 bis F (Adopté)
Mme Procaccia, MM. J. Gautier, Cambon, Mmes Bruguière, Deroche, Primas, M. Milon, Mme Jouanno
Après l'article 10 bis F Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 133-15 du code monétaire et financier est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « V. - Les distributeurs automatiques de billets et guichets automatiques bancaires doivent présenter, si la carte est retenue par le distributeur ou le guichet, une informati...
20/12/2011 — Amendement N° 180 2ème rectif. au texte N° 20112012-176 - Après l'article 3 (Adopté)
Mme Procaccia, MM. J. Gautier, Cambon, Cornu, Mmes Jouanno, Bruguière, Deroche, Primas, M. Milon, Mme Duchêne
Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article L. 121-84-6 du code de la consommation, après les mots : « de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, » sont insérés les mots : « et fournisseurs et opérateurs de bouquets de télévision payante ». Exposé sommaire : ...
20/12/2011 — Amendement N° 179 2ème rectif. au texte N° 20112012-176 - Après l'article 6 ter (Retiré)
Mme Procaccia, MM. J. Gautier, Cambon, Mmes Bruguière, Deroche, M. Milon, Mme Jouanno
Après l'article 6ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 513-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « d) Des actes de reproduction, de commercialisation et d'exploitation des pièces utilisées dans le but de permettre la réparation d'un produit complexe en vue de lui rendre son apparence initiale, et cela quel que ...
20/12/2011 — Amendement N° 178 rectifié au texte N° 20112012-176 - Après l'article 2 (Retiré)
Mme Procaccia, MM. J. Gautier, Cambon, Mmes Bruguière, Deroche, Primas, M. Milon, Mme Jouanno
Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La deuxième phrase du septième alinéa de l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité de déroger au compte séparé en matière de copropri...
20/12/2011 — Amendement N° 128 2ème rectif. au texte N° 20112012-176 - Après l'article 3 bis (Adopté)
Mmes Procaccia, Bruguière, Deroche, MM. Cambon, J. Gautier, Mme Primas, M. Milon, Mmes Jouanno, Duchêne
Après l'article 3 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article L. 136-1 du code de la consommation, après les mots : « par écrit » sont insérés les mots : «, par lettre nominative, ». Exposé sommaire : Pour éviter tout manquement au respect de la Loi Chatel par un opérateur de bouquets de télévision payan...
20/12/2011 — Amendement N° 99 rectifié au texte N° 20112012-176 - Après l'article 10 bis F (Adopté)
M. Revet, Mmes Bruguière, Procaccia, MM. P. Dominati, Pierre, Bécot
Après l’article 10 bis F Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 312-1-1 du code monétaire et financier est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « … - En cas de changement d’établissement bancaire pour la gestion d’un compte de dépôt, l’établissement gérant initialement le compte propose obligatoirement un service de ...
