Démocratie sociale et temps de travail

I. - Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 242-4-3 du code de la sécurité sociale par les mots : ou un contrat mentionné au b du 1 du I de l'article 163 quatervicies du code général des impôts II. - Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés : ... - Le I de l'article 163 quatervicies du code gén...

A la fin du second alinéa du I de l'amendement n° 21, supprimer les mots : ou de l'établissement Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de faire en sorte que le délégué syndical reste un salarié issu de l'entreprise et non de l'établissement. Une organisation syndicale a forcément des adhérents au sein de l'entreprise et il est s...

Dans le dernier alinéa (2°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3121-46 du code du travail, après les mots : Les salariés insérer les mots : visés dans un accord national de branche ou à défaut les salariés Exposé sommaire : La convention de forfait est une modalité d'aménagement du temps de travail dans laquelle emp...

I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 2122-6 du code du travail, après les mots : Dans les branches, insérer les mots : à l'exception de la branche agricole, II. - Compléter le même texte par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les branches agricoles, sont représentatives les organisations syndicales de...