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Les amendements de Catherine Procaccia pour ce dossier
12 interventions trouvées.
Je suis très heureuse que ce projet de loi reprenne des propositions qui avaient été précédemment refusées lors de l’examen des deux précédents textes consacrés au logement. Les petits ruisseaux font les grandes rivières… Les mesures contenues dans le projet de loi et amendées par la commission permettront de libérer des logements. Je me préoc...
Il est prévu dans le projet de loi que les personnes âgées de plus de soixante-dix ans ne soient pas concernées par la proposition de relogement. Pour ma part, je comprends mal que l’on fixe cette limite d’âge. En effet, il est possible de partir à la retraite à soixante ans, mais aussi à soixante-cinq ans, voire à soixante-dix ans §
… car tout dépend du temps d’activité, mes chers collègues ! En raison de la nécessité d’avoir eu quarante années d’activité, quelqu’un ayant commencé à travailler à l’âge de vingt-sept ans ne partira à la retraite qu’à soixante-sept ans. J’estime qu’il faudrait laisser aux personnes concernées le temps d’organiser leur vie après leur départ ...
Mme Catherine Procaccia. J’ai bien compris que nous n’avions pas la même approche puisque la mienne est fondée sur les revenus liés à la retraite. J’estime en outre que fixer la limite d’âge à soixante-dix ans, c’est considérer que l’on est vieux à soixante-dix ans. Or, autour de moi, les gens de soixante-dix ans ne se sentent pas vieux.
Si vous me le permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps les amendements n° 463 rectifié bis et 464 rectifié bis, car ils concernent la question des permis de construire.
Les autres cosignataires de l’amendement n° 463 rectifié bis, tous élus de province, sont, comme moi, préoccupés par le fait que, dans bon nombre de communes, les demandes de permis de construire sont trop faibles pour que les communes les délivrent elles-mêmes. Or les services de l’État, chargés d’attribuer ces permis de construire, son...
Mme Catherine Procaccia. Je précise que, ne maîtrisant pas complètement ces dossiers propres aux communes rurales, je suis sans doute plus aisée à convaincre que ne l’auraient été Charles Revet et les autres cosignataires de cette série d’amendements…
En tout état de cause, M. le rapporteur m’ayant tout à l’heure indiqué qu’avaient déjà été adoptées, dans la nuit de vendredi, des dispositions plus larges que celles qui concernent les cours-masures n’abritant plus le siège d’une exploitation agricole et qui sont proposées à l’amendement n° 466 rectifié, je retire ce dernier puisqu’il est sati...
Cet amendement vise les régions de France, en particulier à proximité de zones très urbanisées, où la demande est forte et où les surfaces constructibles deviennent plus rares et plus chères. Il a pour objet d’élargir la possibilité pour les collectivités de recourir à la procédure de révision simplifiée. L’amendement n° 461 rectifié bis
Mes collègues et moi-même, dans l’espoir que le dispositif ne serait pas supprimé, avons tenté de l’améliorer en proposant que l’on tienne compte des plafonds de revenus et que soient visés les logements sociaux neufs qui seront affectés à l’habitation principale des personnes physiques. Je profite de la présentation de cet amendement pour vou...
J’estime, pour ma part, qu’il faut revoir l’ensemble de l’article 55, et considérer non plus l’origine des fonds mais bien la situation des personnes. Madame la ministre, j’espère que vous irez au-delà : c’est la première fois, en quatre ans de mandat sénatorial, que je vois un ministre oser aller aussi loin.
Madame Voynet, votre amendement, s’il était adopté, serait de nature à fragiliser les maires. Dans une commune, on réquisitionnerait tel immeuble, mais pas tel autre : le maire et les élus municipaux se retrouveraient alors dans une position délicate. Je souscris à l’argumentation de M. le rapporteur : la possibilité pour le maire de faire app...
