Les interventions de Catherine Procaccia sur ce dossier
15 amendements trouvés
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la troisième phrase du huitième alinéa de l'article L. 123-13 du code de l'urbanisme, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Le commissaire enquêteur est désigné par le préfet parmi les personnes figurant sur les listes d'aptitude visées à l'article L. 123-4 du code ...
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le 1° de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme, les mots : « ou l'extension des constructions existantes » sont remplacés par les mots : «, l'extension des constructions existantes ou la construction de bâtiments nouveaux à usage d'habitations à l'intérieur du périmètr...
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 1529 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Dans le premier alinéa du I, les mots : « Les communes peuvent, sur délibération du conseil municipal, instituer » sont remplacés par les mots : « Sauf délibération contraire du conseil municipal, il est insti...
Avant l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dès lors qu'une cour-masure n'abrite plus d'activité agricole, les bâtiments qui y sont implantés peuvent être transformés en maisons d'habitation. Les terrains situés à l'intérieur du clos-masure peuvent également être rendus constructibles. Le projet de division devra être ac...
Avant l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 123-13 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dès lors que n'est pas remise en cause l'économie générale du plan d'urbanisme dont elle est dotée, la commune peut décider, dans le cadre de la procédure de révision simplifiée, de procéder...
Avant l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les communes dotées d'un plan d'occupation des sols ou d'un plan local d'urbanisme approuvé, et sous réserve de ne pas porter atteinte à l'économie générale du plan d'urbanisme dont est dotée la commune, le conseil municipal peut, par délibération motivée, délimiter des se...
Avant l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les communes ne disposant pas de plan d'occupation des sols et où s'applique le règlement national d'urbanisme, le permis de construire est de droit accordé à la personne qui en fait la demande dès lors que celle-ci a fait l'objet d'un avis favorable du conseil municipal e...
Avant l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 123-13 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dès lors que les extensions des zones constructibles envisagées par la commune ne remettent pas en cause l'économie générale du document d'urbanisme dont s'est dotée la commune à l'origine, ...
Rédiger comme suit les deuxième à dernier alinéas de cet article : « A compter de l'année 2009, sont assimilés aux logements sociaux visés au présent article les logements neufs destinés à être affectés à l'habitation principale des personnes physiques : « - si elles bénéficient d'une aide pour l'accession sociale à la propriété attribuée par...
Après l'article 27, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I - Après l'article L. 411-8 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - Aux fins de l'élaboration et de la mise en œuvre des politiques publiques de l'habitat, le ministère en charge du logement tient un répertoire des...
Après l'article 27, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Le 9° de l'article L. 421-1, le quatorzième alinéa de l'article L. 422-2 et le 6° bis de l'article L. 422-3 du code de la construction et de l'habitation sont complétés par les mots : « ou de prendre des parts dans des sociétés civiles immobilières ayant ce même objet et de pouv...
Dans la première phrase du second alinéa de l'amendement n° 333, après les mots : de la région insérer les mots : ou d'un département limitrophe d'une autre région Exposé sommaire : En Île-de-France, il peut-être plus facile de loger des personnes dans la ville avoisinante, même si elle dépend administrativement d'une autre région. NB :L...
Dans le dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 91 pour l'article L. 443-2-1 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots : âgés de plus de soixante-dix ans par les mots : à la retraite à taux plein depuis plus de trois ans Exposé sommaire : Ce texte cherche à protéger les personnes âgées de plus de 70 ans ...
Après le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 91 pour l'article L. 442-3-1 du code de la construction et de l'habitation, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le logement proposé doit être situé dans le même quartier ou à moins de 15 minutes à pied de l'appartement d'origine, si le locataire en émet le souhait. Exposé sommaire : ...
Rédiger comme suit la dernière phrase du V du texte proposé par l'amendement n° 104 pour l'article L. 312-5-3 du code de l'action sociale et des familles : Après examen de ces observations et sur propositions des communes, le préfet fixe, avant le 31 décembre, le nombre de places d'hébergement retenues pour l'application de ce troisième alinéa...