Service public de l'emploi

Nous avons évoqué, pendant la discussion générale, cet amendement auquel je tiens, et je sais déjà que j'ai réussi à convaincre Mme la ministre. Il s'agit du nom de la nouvelle institution. Comme je le disais hier, beaucoup de personnes que nous avons auditionnées ont souhaité que nous baptisions cette institution, estimant qu'une dénomination...

La commission demande le retrait de l'amendement n° 55, faute de quoi elle émettra un avis défavorable. En effet, les sanctions les plus importantes sont d'ores et déjà décidées par les services de l'État. Aucune modification de cette situation n'est apportée par le présent texte. Cet amendement ne paraît donc pas justifié. Pour la commissio...

Mon expérience professionnelle m'incite à penser que les personnels n'ont pas toujours envie d'être cantonnés dans une activité spécialisée. Dans le cas présent, le caractère stressant de la fonction de contrôle peut justifier le désir d'alterner avec une autre tâche. La commission est donc défavorable à cet amendement, et je le suis également...

La commission est défavorable à cet amendement qui va dans le sens inverse d'une disposition précédemment votée.

Je remercie Mme David d'avoir donné par avance l'avis de la commission ! S'agissant de la procédure de sanction et du recours contentieux, le présent texte ne modifie rien, puisqu'il porte sur la fusion de l'ANPE et des ASSEDIC. Sur ce point également, j'ai des convictions qui me sont propres et que je n'ai pas fait partager à la commission :...

Le texte du Gouvernement n'impose aucun délai à la négociation de la nouvelle convention collective puisqu'il introduit une dérogation par rapport au droit du travail. Mes collègues de l'opposition proposent d'accorder aux salariés un droit d'option de dix ans ; or, en l'absence de délai fixé à la négociation de la convention, on pourrait crain...

Pardonnez-moi si je me préoccupe encore du sort des nouveaux recrutés, mais, sachant que des départs en retraite sont prévus et qu'il n'y aura pas de suppressions d'emplois, de nouveaux salariés seront recrutés pendant la période transitoire : il faut prévoir leur statut. Cet amendement précise que les personnels embauchés seront soumis au sta...

Concernant les amendements n° 61 et 85, vous comprendrez, compte tenu des positions que j'ai défendues, que la commission ne puisse qu'être défavorable à l'instauration d'un délai d'option de cinq ans ou de dix ans. Un délai d'option d'un an est peut-être trop court, mais je laisse le soin à Mme le ministre et à l'Assemblée nationale d'en juger...

La commission souhaite le retrait de cet amendement. En effet, la formation professionnelle va donner lieu à une réflexion qui sera suivie par le dépôt d'un projet de loi. Aussi, comme je l'ai indiqué à M. Carle hier soir, il me paraît inopportun d'intégrer immédiatement les services d'orientation professionnelle de l'AFPA dans la nouvelle inst...

M. Cantegrit a déjà exposé la situation, qu'il connaît parfaitement, devant la commission. Il est en effet assez difficile d'imaginer que l'on puisse exiger d'un compatriote qu'il revienne du fin fond de la Chine ou du Brésil pour pouvoir bénéficier des prestations auxquelles il peut prétendre ; en outre, la possibilité existe effectivement d'a...

Les comités consulaires pour l'emploi et la formation professionnelle permettent de lever l'incertitude sur le contrôle, dont l'absence constituait un gros obstacle. Néanmoins, je m'interroge : quand on est dans un pays aussi vaste que la Chine et que l'on travaille, par exemple, à Chengdu - ville que je connais parce que l'entreprise qui m'emp...

La commission émet un avis défavorable, puisque cet amendement va à l'encontre de l'objectif du projet de loi et du fonctionnement de la future institution.

Des biens immobiliers ou informatiques appartiennent aux ASSEDIC, qui doivent être dissoutes pour que ces biens puissent être transférés à l'UNEDIC puis, très rapidement - sinon le jour même - à la nouvelle institution. Cet amendement a pour objet de permettre à la nouvelle institution de disposer de tous les moyens nécessaires.

Cet amendement a été en partie rédigé à la demande de l'UNEDIC, puisque les biens appartiennent aux antennes ASSEDIC. Si le transfert à l'UNEDIC des biens appartenant aux ASSEDIC n'est pas prévu par le texte, ces biens se trouveront sans affectation une fois les ASSEDIC dissoutes. C'est pourquoi je remercie le Gouvernement de s'en remettre à l...

La commission est défavorable à l'amendement n° 81, qui remet en cause l'un des éléments importants du projet de loi. S'agissant de l'amendement n° 95, la commission émet un avis d'autant plus favorable que ces éléments avaient été évoqués lors d'un certain nombre d'auditions, mais qu'ils n'avaient pas vraiment pu être mesurés. Je pense donc q...

Nous avons évoqué tout à l'heure certaines éventuelles dérogations au principe du transfert du recouvrement aux URSSAF. En effet, il existe des dispositifs de recouvrement spécifiques propres à certains secteurs. La MSA, par exemple, prélève non seulement les cotisations de sécurité sociale de ses affiliés, mais également leurs contributions d...

La commission émet un avis de sagesse positive sur ce sous-amendement, qui s'inscrit dans le droit-fil de l'amendement qu'elle a présenté. Même si je ne doute pas de la pertinence de ce sous-amendement, je souhaiterais connaître l'avis du Gouvernement, car je ne maîtrise pas suffisamment le dossier du CNCS, le Centre national cinéma spectacle.

L'amendement n° 19 rectifié vise à corriger une erreur matérielle de chiffrage. La commission émet un avis favorable sur l'amendement n° 98.

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement. Ce n'est pas en niant la fraude qu'elle n'existera pas.

Il y a des mauvais payeurs, des mauvais employeurs et des fraudeurs. Nous sommes hostiles à un amendement tendant à supprimer plusieurs dispositions de nature à lutter contre la fraude.