Service public de l'emploi

Cet amendement est très proche de l'amendement n° 82. Le Gouvernement, consulté par la commission sur ce texte, a émis un avis défavorable. Il n'empêche que nous avons tout de même adopté le principe de la quatrième section. Je ferai une chose inhabituelle : je retire l'amendement de la commission au profit de l'amendement n° 82 du groupe soci...

Cet amendement vise à corriger une discordance existant entre le texte du code du travail en vigueur et celui du nouveau code, afin de bien respecter le principe de recodification à droit constant, auquel la commission des affaires sociales est particulièrement sensible.

Cet amendement a été évoqué à de nombreuses reprises au sujet de l'AFPA. Il s'agit de prévoir que, douze mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les modalités du transfert éventuel à la nouvelle institution des personnels de l'AFPA.

La commission s'est interrogée sur l'opportunité d'intégrer cette disposition dans le texte. Elle a émis un avis favorable dans la mesure où il s'agit de lutter contre des abus. Si la rédaction devait être améliorée, elle pourrait l'être en commission mixte paritaire.

Il s'agit encore d'un amendement de coordination. Je tiens à le préciser à mes collègues qui ne sont pas membres de la commission des affaires sociales et que je remercie d'être présents cet après-midi pour la discussion d'un texte aussi technique, tous les amendements que nous examinons à l'article 11 ont pour objet de transformer l'ancienne ...

L'amendement n° 13 est un texte technique important dans la mesure où il vise à préciser le régime juridique applicable au recouvrement des cotisations et contributions exigibles avant la date du transfert aux URSSAF : ce sont les règles applicables avant le transfert qui continueront à jouer, et non les règles applicables avant la publication ...

Je présente cet amendement en tant que rapporteur de la commission des affaires sociales, mais l'intitulé de ce projet de loi a fait l'objet d'un large débat en commission et a été souvent évoqué lors des auditions. Ainsi, certains nous ont fait remarquer que cet intitulé semblait signifier que le service public de l'emploi était constitué uni...

Comme Mme Demontès l'a dit, nous nous sommes écoutés, tant en commission qu'en séance publique, et, ensemble, nous avons fait progresser les choses. Certes, nous n'apprécions pas l'importance des bouleversements de la même manière. Pour ma part, j'ai le sentiment que des dispositions essentielles ont été adoptées. Je remercie M. Paul Girod. Il...

Certes, ma chère collègue. Nous avons d'ailleurs tous approuvé lesdits amendements, ce qui prouve bien qu'un consensus s'est dégagé lors de l'examen de ce projet de loi. Ce texte a été analysé dans des délais serrés, ce qui prouve que le Sénat peut aussi travailler dans ces conditions. Toutefois, et je profite de votre présence pour le soulign...

M. le président Fischer a su deviner quel était l'avis de la commission, qui ne peut être que défavorable. Je ne partage pas son opinion quant au désengagement de l'État qu'il annonce. Le président Fischer a parlé de choix idéologiques, mais ses propos eux-mêmes sont empreints d'idéologie : il nous parle de mainmise du secteur privé sur l'empl...

Mes chers collègues, je ne peux pas nier que nous avons travaillé dans des délais extrêmement courts. Un hommage mérité a été rendu au travail que nous avons effectué ensemble en commission. Je tiens d'ailleurs à remercier, outre Mme la ministre, tous mes collègues de la commission, notamment M. Godefroy et Mme Demontès, car nous avons les uns ...

Toujours est-il, mes chers collègues, que le renvoi à la commission ne me paraît pas nécessaire. Ce texte devant initialement être déposé à l'Assemblée nationale, j'avais pensé disposer de beaucoup plus de temps, mais cela ne nous a pas empêchés de mener seize auditions, qui ont été ouvertes à tous nos collègues. Je pense notamment aux auditio...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons cet après-midi prévoit une réforme ambitieuse des deux principaux opérateurs du service public de l'emploi que sont l'ANPE et l'UNEDIC. Cette réforme est ambitieuse, car ces deux organismes sont de statuts...

... économies qui permettront de consacrer plus de moyens à l'accompagnement de ceux qui cherchent un emploi ou veulent en changer. Comme Mme Lagarde l'a souligné, l'objectif du Gouvernement est de parvenir, à terme, à un ratio de soixante demandeurs d'emploi, puis de trente, pour un conseiller ANPE, contre un pour 100 ou 120 actuellement. Les...

L'ambition concerne aussi le service rendu aux entreprises, que l'on oublie parfois, la fusion devant permettre de mieux rapprocher les offres et les demandes d'emploi, et notamment d'améliorer l'embauche dans les secteurs d'activité qui rencontrent des difficultés de recrutement. En revanche, il est clair que cette idée n'est pas nouvelle, l'...

... quelle que soit leur origine institutionnelle. La convention en vigueur doit servir de base à la négociation et les syndicats n'auront aucun intérêt à signer un accord consacrant un recul des droits des salariés. Enfin, je ne voudrais pas que la nouvelle convention ne s'applique qu'aux futurs embauchés, les anciens de l'ANPE conservant la...

Cet amendement a pour objet de créer un conseil régional de l'emploi dans chaque région, à l'image du conseil national de l'emploi dont le présent projet de loi prévoit la création. En tant que représentants des collectivités territoriales- les communes, les départements et les régions -, il nous paraît important qu'un tel conseil soit mis en ...

Nos collègues du groupe CRC, en déposant un amendement de suppression, ont manifesté clairement leur opposition à la création du futur conseil national de l'emploi. Or la commission est, elle, favorable à la mise en place de cette nouvelle institution. C'est la raison pour laquelle elle émet un avis défavorable sur l'amendement n° 37. L'amende...

Je pense que nous aurions effectivement pu auditionner l'AFPA. En l'occurrence, mes propos ont été quelque peu déformés, mais j'avoue que mon attention a été retenue par bien d'autres choses que le compte rendu des auditions de la commission. Enfin, j'en viens à l'amendement n° 70 rectifié. La commission a déposé un amendement tendant à inst...

Mme Demontès observait tout à l'heure que, avec le conseil régional de l'emploi institué par l'amendement n° 2, nous avions déjà créé un nouvel organe Vous proposez, ma chère collègue, de mettre en place une nouvelle commission nationale : ce serait encore une instance supplémentaire, la troisième dans le seul cadre de cette loi ! La commissio...