Simplification de la vie des entreprises

Monsieur le secrétaire d'État, en tant que rapporteur pour la partie – importante ! – du texte relative au droit du travail, je vous rappelle que vous vous êtes engagé à associer les parlementaires. Nous espérons que vous concrétiserez cet engagement lors des prochains textes que vous présenterez. Par ailleurs, monsieur Labbé, en maintenant le...

Avec l'amendement n° 89, le Gouvernement souhaite revenir sur l'une des précisions que la commission a adoptées la semaine dernière. Au contraire, il faut absolument rassurer les entreprises sur la stabilité des délais. J'y suis donc défavorable.

L'amendement n° 93 du Gouvernement supprime les ajouts de la commission sur l'article 2 ter relatif au portage salarial, qui visent à tenir compte de la position exprimée par les partenaires sociaux dans leur accord de 2010 et à clarifier les modalités de paiement des cotisations sociales liées à l'emploi du salarié porté. J'y suis donc défavor...

Les amendements n° 1 rectifié quinquies et 42 rectifié quater visent à supprimer le compte personnel de prévention de la pénibilité (CPPP). J'estime qu'une telle disposition aurait davantage sa place dans le PLFSS, puisqu'elle concerne les retraites. C'est pourquoi je souhaite m'en remettre à l'avis de la commission.

L’avis de la commission est bien évidemment défavorable. Comme je l’ai dit dans la discussion générale, c’est un article sur lequel quasiment toutes les personnes auditionnées s’accordaient, estimant que c’était une simplification non seulement pour les entreprises, mais aussi pour les salariés, qui ont parfois quelque difficulté à savoir s’il...

C’est une suggestion que je fais au ministre et à la Direction générale du travail. Je ne doute pas un seul instant que la formule qui sera adoptée le sera en tenant compte de toutes les dispositions afin de ne modifier en rien le code du travail. À mon avis, le ministre et la Direction générale du travail veilleront à ne rien bouleverser, et ...

Nous voulions justement encadrer les ordonnances et faire en sorte qu’il n’y ait aucune modification des délais. Sinon, de deux jours francs, on passera à trois jours, à quatre jours, ou bien à une seule journée, selon la terminologie qui sera choisie. Si effectivement la notion juridique de « délais » ne convient pas, je propose que l’on vote...

Je n’ai pas consulté la commission, mais, à titre personnel, je ne vois pas en quoi la formule « sans qu’elle soit moins favorable aux salariés » est juridiquement plus solide, et pourquoi sont visés uniquement les salariés, alors qu’il s’agit autant des salariés que des entreprises. J’en reste donc au texte de la commission que nous pourrons ...

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement. Il y a une urgence juridique, car 50 000 personnes concernées par le portage salarial se retrouveraient totalement dépourvues au 1er janvier. Pour la commission, il est inconcevable de remettre en cause cet article.

La commission, comme pour l’amendement précédent, ne veut apporter aucune restriction ou modification. Nous n’avons pas touché à l’habilitation ; nous avons seulement tenu à préciser des éléments qui devaient normalement figurer dans l’accord sur le portage salarial et qui posent de vrais soucis. Dans sa rédaction initiale, l’article énumérait...

Madame Gonthier-Maurin, il ne me semble pas que, dans l’esprit ou dans les faits, l’ordonnance demandée vise à remettre en cause les vingt-quatre heures. Elle tend simplement à résoudre un problème d’insécurité juridique, évoqué à plusieurs reprises dans cet hémicycle, notamment lors de questions d’actualité au Gouvernement. Nous avons traité ...

Par exemple, lors des auditions, on nous a cité le cas des reprises de travail à la suite de ce que l’on nommait naguère des mi-temps thérapeutiques.

Le temps de travail hebdomadaire complet n’étant pas de vingt-quatre heures mais de trente-cinq, ce mi-temps s’élève à dix-sept heures et demie. Toutefois, cette question n’est pas si pressante juridiquement. Plus généralement, si une personne travaille à plein temps, s’arrête, reprend un poste à vingt-quatre heures par semaine, que peut faire...

La commission des affaires sociales a, pour partie, entendu le Gouvernement et propose avec lui de supprimer la référence à la sous-section 5, qui pose problème. En revanche, la commission est défavorable à la modification introduite par la deuxième partie de l’amendement du Gouvernement.

Le CDD-OD est utile, en particulier aux chercheurs, qui préfèrent signer un contrat précaire, dans un premier temps, que pas de contrat du tout ! La commission dans son ensemble a donc rejeté ces amendements identiques.

La commission est favorable à l’amendement n° 92 du Gouvernement. Comme je l’ai indiqué en commission, nous avons voulu proposer une mesure afin de sécuriser le dispositif et de régler un problème juridique, en attendant qu’une formulation un peu plus précise et adaptée soit présentée pour codifier le CDD à objet défini dans le respect des con...

La commission des affaires sociales émet un avis favorable sur les amendements de suppression n° 1 rectifié quinquies et 42 rectifié quater. Comme je l’ai expliqué, j’ai d’abord pensé qu’ils relevaient davantage des dispositions du projet de loi de financement de la sécurité sociale relatives à la branche vieillesse. Toutefois, le...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la commission des affaires sociales a été saisie de huit articles du présent projet de loi portant sur le droit du travail et sur la sécurité sociale. À cette occasion, unanimement, le constat suivant nous a paru être une évidence : l’accumulation des normes et leur insta...

La commission des affaires sociales a été saisie de huit articles, la plupart concernant le droit du travail, quelques-uns la sécurité sociale. Trois articles ont été ajoutés par le Gouvernement pendant l'examen à l'Assemblée nationale. L'un, particulièrement important car concernant l'apprentissage, a été ajouté en juillet, mais nous avons ado...

Le texte prévoit d'étendre par ordonnance la faculté de recourir au « titre emploi service entreprise » - le « CESU » des entreprises - à celles qui emploient jusqu'à vingt salariés. Cette simplification bienvenue suscite toutefois des inquiétudes sur les capacités des URSSAF à faire face, ainsi que des interrogations sur sa sécurité juridique,...