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Les interventions de Catherine Procaccia sur ce dossier
4 amendements trouvés
24/07/2018 — Amendement N° 6 rectifié au texte N° 20172018-659 - Article 2 bis A (Adopté)
Mme Vermeillet, MM. Janssens, Le Nay, Mme Lavarde, M. Moga, Mme Micouleau, MM. Bascher, Kern, Panunzi, Mme Vérien, MM...
Alinéa 4 Remplacer les mots : les communes de moins de 3 500 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale dont aucune commune membre n’a plus de 3 500 habitants, par les mots : les collectivités territoriales ou leurs groupements Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’étendre le bénéfice du droit à...
13/03/2018 — Amendement N° 14 rectifié au texte N° 20172018-330 - Après l'article 23 bis (Irrecevable)
Mme Procaccia, M. Cuypers, Mme Lamure, MM. Détraigne, Bonne, Rapin, Mme Lopez, MM. Bernard Fournier, Savin, Pointerea...
Après l’article 23 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le permis de conduire international est délivré pour cinq ans selon les mêmes modalités que le permis de conduire national dans un délai de cinq semaines maximum. Le permis de conduire international est renouvelable une fois. II. – À titre expérimental, le demandeur du...
13/03/2018 — Amendement N° 13 rectifié au texte N° 20172018-330 - Article 23 (Adopté)
Mme Procaccia, MM. Revet, Cuypers, Mme Lamure, MM. Détraigne, Bonne, Rapin, Mme Lopez, MM. Bernard Fournier, Savin, P...
Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le fournisseur est tenu de délivrer une attestation provisoire et doit assurer la vérification auprès du précédent titulaire du contrat avant l’établissement de toute pièce définitive de justificatif de domicile. Exposé sommaire : Actuellement, sur un simple appel téléphonique il ...
13/03/2018 — Amendement N° 12 2ème rectif. au texte N° 20172018-330 - Article 35 (Retiré)
MM. de Nicolay, Mouiller, Dallier, Daniel Laurent, Mme Eustache-Brinio, MM. Panunzi, Grosdidier, Mme Dumas, MM. Mande...
Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À la troisième phrase du II, le mot : « ou » est remplacé par les mots : « ainsi que par voie de publication locale et » ; Exposé sommaire : En adoptant l’article 33 bis du projet de loi avec l’accord du gouvernement, l’Assemblée nationale a prévu que les consultations du public seraient ...
