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Amendement N° 12 2ème rectif. (Retiré)
État au service d'une société de confiance
Discuté en séance le 14 mars 2018
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 13 mars 2018 par : MM. de Nicolay, Mouiller, Dallier, Daniel Laurent, Mme Eustache-Brinio, MM. Panunzi, Grosdidier, Mme Dumas, MM. Mandelli, Saury, Charon, Bazin, Mme Deromedi, M. Bernard Fournier, Mmes Canayer, Imbert, MM. Revet, Lefèvre, Piednoir, Rapin, Mme Procaccia, MM. Vogel, Savary, Mme Frédérique Gerbaud, MM. Henri Leroy, Huré, Savin, Mme Lamure, MM. Gilles, Perrin, Mmes Bories, Garriaud-Maylam, Deroche, MM. Forissier, Gremillet, Mme Lanfranchi Dorgal, M. Daubresse.
Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° À la troisième phrase du II, le mot : « ou » est remplacé par les mots : « ainsi que par voie de publication locale et » ;
Exposé Sommaire :
En adoptant l’article 33 bis du projet de loi avec l’accord du gouvernement, l’Assemblée nationale a prévu que les consultations du public seraient annoncées, notamment, par voie de presse. Ce problème paraît donc réglé, mais une difficulté similaire se présente à l’article 35.
Si un promoteur demande une dérogation, par exemple, pour des éoliennes en service, afin de leur permettre de dépasser les seuils règlementaires de bruit, il importe que les voisins en soient informés, de façon à faire valoir leurs observations. Or le II de l’article L515-29 du code de l’environnement comporte une malfaçon : la présence du mot « ou » permet au préfet de se contenter de se contenter d’une mention sur son site électronique, que les voisins en cause, n’ayant pas été mis au courant de la demande du promoteur, n’ont aucune raison de consulter. Pour la même raison, on ne peut attendre de ces voisins qu’ils passent régulièrement à la mairie, à toutes fins utiles.
L’objet de l’amendement est de faire en sorte que les demandes de dérogations soient publiées dans la presse locale, qui demeure, pour une grande partie du public, le meilleur moyen d’information.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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