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Amendement N° 13 rectifié (Adopté)
État au service d'une société de confiance
Discuté en séance le 14 mars 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 13 mars 2018 par : Mme Procaccia, MM. Revet, Cuypers, Mme Lamure, MM. Détraigne, Bonne, Rapin, Mme Lopez, MM. Bernard Fournier, Savin, Pointereau, Mme Deromedi, MM. Genest, Darnaud, Mme Garriaud-Maylam, MM. Paccaud, Le Gleut, Dufaut, Mme Duranton, MM. Dallier, Bazin, Babary, Pierre, Lefèvre, Mmes Bories, Deroche, MM. Moga, Reichardt, Perrin, Gremillet.
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le fournisseur est tenu de délivrer une attestation provisoire et doit assurer la vérification auprès du précédent titulaire du contrat avant l’établissement de toute pièce définitive de justificatif de domicile.
Exposé Sommaire :
Actuellement, sur un simple appel téléphonique il est possible de modifier le nom du titulaire d’un contrat de gaz ou de téléphone sans aucun contrôle. Or, ces relevés servent de justificatifs à de très nombreuses démarches : demandes de pièces d’identité et permis de conduire, inscription dans les écoles, ….
Cet amendement vise à sécuriser l’établissement de justificatifs qui peuvent favoriser les risques d'occupation illégale de domicile et les usurpations d’identité. Il apparaît que c’est à l’opérateur de vérifier l’exactitude des informations pour établir le document. Depuis 2014, EDF sécurise par code-barres 2D l’attestation de contrat justifiant du domicile, il est donc essentiel que les opérateurs procèdent à la vérification de la réalité du domicile.
Un justificatif provisoire ne ralentirait pas la démarche, mais permettrait de valider la véracité des informations fournies par l'occupant des lieux.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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