Code du travail

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, il ne me semble pas utile de revenir en détail, cet après-midi, sur les conditions d'élaboration du nouveau code du travail ni sur les grandes options qui ont été retenues pour son plan et pour la rédaction de ses articles, dans la mesure où je vous les ai déjà présentées ...

...nous donneront l'occasion de corriger cette imperfection. En conséquence, la commission des affaires sociales vous propose, mes chers collègues, d'adopter ce projet de loi tel qu'il est issu des travaux de l'Assemblée nationale.

Je souhaite rebondir sur certains propos qui ont été tenus tout à l'heure et selon lesquels on m'aurait demandé de faire adopter un texte conforme. Les membres de la commission des affaires sociales qui me connaissent savent bien que je ne fais que ce que j'ai envie de faire !

Je peux donc vous assurer, chers collègues de l'opposition, que, premièrement, le Gouvernement ne m'a jamais demandé de faire adopter un texte conforme et que, deuxièmement, j'ai délibérément choisi de ne pas supprimer la redondance que j'ai évoquée tout à l'heure, car elle n'engendre pas d'incompatibilité. Elle a été introduite par l'adoption ...

La commission, qui n'a pas changé d'avis en trois mois, émet un avis défavorable sur cet amendement, et ce pour les raisons suivantes. Tout d'abord, madame Jarraud-Vergnolle, vous évoquez les élections prud'homales. Or, je suis désolée de vous le dire, mais le code du travail n'est pas un instrument destiné aux seuls conseillers prud'homaux. J...

Enfin, je tiens à préciser que nous avons procédé uniquement à une recodification, sans rien toucher aux règles elles-mêmes. Par conséquent, il sera sans doute un peu difficile pour les praticiens de rompre avec leurs habitudes, car ils devront pendant un temps aller rechercher dans le nouveau code l'endroit où se situe désormais telle disposi...

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, le projet de loi de ratification que nous examinons cet après-midi vient parachever un processus engagé depuis maintenant près de trois ans. En effet, c'est à la fin de l'année 2004 que le Gouvernement a été habilité u...

Cela explique le grand nombre de déclassements auxquels il a été procédé, et je fais mon mea culpa ; car, en tant que parlementaires, nous sommes tous un jour amenés à proposer ce type de dispositions.

Ces déclassements ne posent pas de problème de principe et me semblent au contraire alléger utilement la partie législative du code. Sous réserve des amendements qu'elle soutiendra pour améliorer ce texte, la commission est donc favorable au projet de nouveau code du travail. Toutefois, je souhaite que ne soit pas sous-estimé le temps d'adapt...

J'apprécie que la commission ait adopté l'amendement portant sur l'allongement des délais d'application du nouveau code du travail, et j'apprécie aussi l'amendement qu'a déposé ce matin le Gouvernement, ...

...qui va encore un peu plus loin. Je ne doute pas que les bénéfices de la recodification deviendront perceptibles à moyen terme, surtout - car c'est à eux que je songe en priorité - pour les utilisateurs non professionnels du code du travail : à la différence d'autres codes, celui-ci n'est pas l'apanage d'un cercle restreint de juristes, et c...

Je pense que le nouveau code lui permettra alors de s'y retrouver plus facilement. J'attire également votre attention, mes chers collègues, sur la responsabilité qui incombera au législateur de maintenir dans la durée la cohérence et la simplicité du nouveau code, ce qui appelle une vigilance renouvelée de tous en matière de qualité du travail...

Cher Jean-Pierre Godefroy, ce n'est pas parce que la commission a dû travailler vite - ce que je reconnais - qu'elle n'a pas effectué un travail de fond. Il existe une grande différence entre nous, c'est que je ne prétends nullement avoir la capacité, ni en tant que rapporteur ni comme membre de la commission, d'accomplir en quelques semaines,...

Certes, monsieur Fischer ! Bien entendu, si je suis rapporteur sur un nouveau texte, je ferai en sorte de procéder comme d'habitude.

Cela étant, je le répète, les travaux sur le présent projet de loi ont été aussi approfondis que sur les autres textes, et c'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cette motion.

Cet amendement tire les conséquences de l'adoption, dans le cadre de l'article 106 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, d'une disposition relative à la mise à la retraite d'office de certains salariés. La commission émet un avis favorable.

Nous examinons maintenant une série d'amendements relatifs à l'Alsace-Moselle. La commission émet un avis favorable sur l'amendement n° 26. En revanche, les amendements n° 63 et 64 lui ont paru incomplets. En outre, ils sont satisfaits par l'amendement n° 26. Par conséquent, elle en demande le retrait.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. Je retire cet amendement au profit de celui du Gouvernement, dont je n'aurais jamais pu espérer qu'il pût être si généreux.

Voilà neuf mois, nous votions ici le projet de loi de modernisation du dialogue social. Nous avions alors prévu que ces dispositions constitueraient dorénavant une sorte de préambule du code du travail. Or nous nous sommes aperçus, à la suite du travail de recodification, qu'il apparaissait en deuxième partie dans le nouveau code. La commissio...

La commission est défavorable à cet amendement pour deux raisons. D'une part, il tend à remplacer un singulier par un pluriel. D'autre part, il aurait pour objet d'aboutir à une modification, alors que la codification doit se faire à droit constant.