Code du travail

Après le 4° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Le premier alinéa de l'article L. 1225-24 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La salariée avertit l'employeur du motif de son absence et de la date à laquelle elle entend y mettre fin. » Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le 4° de cet article : 4° A l'article L. 1225-23, les mots : « entre la date effective de la naissance et six semaines avant la date prévue, afin de permettre à la salariée de participer, chaque fois que possible, aux soins dispensés à son enfant et de bénéficier d'actions d'éducation à la santé préparant le retour au domici...

Rédiger comme suit le 3° de cet article : 3° Après le premier alinéa de l'article L. 1225-19, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « A la demande de la salariée et sous réserve d'un avis favorable du professionnel de santé qui suit la grossesse, la période de suspension du contrat de travail qui commence avant la date présumée de l'accou...

Rédiger comme suit le 2° de cet article : 2° L'article L. 1225-17 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « A la demande de la salariée et sous réserve d'un avis favorable du professionnel de santé qui suit la grossesse, la période de suspension du contrat de travail qui commence avant la date présumée de l'accouchement peut être réduit...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : VII - A l'article 14 de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 précitée, les mots : « en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard » sont supprimés. Exposé sommaire :

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : V - A l'article 209 du code minier inséré par l'article 7 de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 précitée, les mots : « l'article L. 208 » sont remplacés par les mots : « l'article 208 ». VI - A l'article L. 719-9 du code rural, inséré par le 2° de l'article 8 de l'ordonnance n° ...