Loi de finances rectificative pour 2010

Nous n’allons pas recommencer le débat, même s’il est vrai qu’il avait été tronqué en raison de l’adoption d’un amendement de suppression pure et simple de l’exonération de cotisations sociales. Monsieur le ministre, je souhaiterais, pour ma part, que l’on revoie la liste des vingt et une activités éligibles à la déductibilité fiscale. Est-il ...

Cet amendement concerne le Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, le FCTVA, dont il s’agit de pérenniser le mécanisme. Pour que ce versement soit pérennisé, les collectivités devaient s’engager à faire progresser leurs dépenses réelles d’équipement en 2010 par rapport à la moyenne de celles qui avaient été constatées sur la ...

Depuis la réforme de la fiscalité économique locale, le montant de la base minimum de cotisation foncière des entreprises, défini à partir d'un local de référence pour le calcul de la taxe professionnelle, est fixé dans une fourchette comprise entre 200 euros et 2 000 euros. Toutefois, à défaut de délibération, le montant retenu est celui qui é...

Je constate que cela fait des années que l’on parle des sacs plastiques, que, ici, lors de l’examen du projet de loi de finances, on tente de faire quelque chose, mais que, finalement, on ne fait jamais rien. Or, si je constate qu’on ne distribue plus de sacs plastiques dans les supermarchés et les hypermarchés, j’en vois en revanche de plus e...

Monsieur le rapporteur général, vous proposez de laisser aux services de M. le ministre et à la commission un week-end pour réfléchir sur l’amendement n° 236 rectifié, mais, à mon sens, un tel dispositif devrait aussi être discuté avec les départements, qui sont les premiers concernés. J’imagine très bien quelles pourraient être les réactions d...

L’État s’était engagé à transférer la gestion des prêts bonifiés pour la sylviculture à la région Aquitaine. L'amendement n° 110 a pour objet de formaliser la clôture du fonds des prêts à intérêts différés et de prévoir le rattachement du solde de ce fonds, au moment de la clôture du compte ouvert au Crédit agricole lors de sa création, à l’Age...

Cet amendement a été adopté, cette semaine, par la commission des affaires sociales. Conformément à l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 4 mars 2010, l’article 30 du collectif budgétaire consacre la suppression de la notion de « prix seuils » en dessous desquels les cigarettes ne peuvent être légalement vendues sur le territo...

Comme vient de le dire Anne-Marie Payet, les femmes sont de plus en plus nombreuses à fumer, et nous sommes un certain nombre à nous en préoccuper au sein de la commission des affaires sociales. Or ce n’est pas la première fois que la Commission européenne prend des décisions qui nous paraissent, en tant que citoyens et en tant que parlementai...

Je comprends les réticences de M. le rapporteur général, mais, en l’occurrence, il s’agit tout de même des internats d’excellence. Pour ceux d’entre nous qui sont élus de départements où l’on essaie de mettre en place ce type de structures, lesquelles permettront à des jeunes d’accéder à un enseignement de qualité et d’aller plus loin dans leu...

C’est pourtant ce qui peut se passer, monsieur le rapporteur général. Vaut-il mieux permettre aux étudiants des départements dont nous sommes les élus d’étudier dans de bonnes conditions, sur des campus de qualité, ou laisser des bâtiments désaffectés, comme ceux de l’armée, se dégrader parce qu’ils ne sont plus utilisés depuis des années ? Cr...

Au travers de cet amendement, je veux évoquer une excellente disposition de la loi de finances pour 2010 : son article 48 prévoit en effet la compensation à 83 %, pendant quinze ans, de l’exonération de taxe sur le foncier bâti pour les logements sociaux de type PLS, ou prêts locatifs sociaux. Auparavant, la compensation à 83 % aux communes de...