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Les interventions de Catherine Procaccia sur ce dossier
26 amendements trouvés
29/10/2020 — Amendement N° 24 3ème rectif. au texte N° 20202021-079 - Après l'article 3 septies (Irrecevable)
MM. Mouiller, Karoutchi, Mme Guidez, M. Milon, Mme Lassarade, M. Favreau, Mmes Thomas, Deromedi, Joseph, MM. Rietmann...
Après l’article 3 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le deuxième alinéa du VI de l’article 110 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Des agents d’un conseil départemental ou d’un conseil régio...
29/10/2020 — Amendement N° 23 4ème rectif. au texte N° 20202021-079 - Après l'article 10 (Adopté)
MM. Mouiller, Karoutchi, Mme Guidez, M. Milon, Mme Lassarade, M. Favreau, Mmes Thomas, Deromedi, Joseph, MM. Rietmann...
Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Pour les nécessités de la lutte contre la pandémie de la covid-19 et contre la crise économique et sociale qu’elle entraîne, départements et régions peuvent utiliser des supports de communication afin de faire connaître leurs aides, actions et subventions jusqu’à la fin de l’éta...
29/10/2020 — Amendement N° 22 4ème rectif. au texte N° 20202021-079 - Après l'article 10 (Retiré)
MM. Mouiller, Karoutchi, Mme Guidez, M. Milon, Mme Lassarade, M. Favreau, Mmes Thomas, Deromedi, Joseph, MM. Rietmann...
Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les dispositions du second alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral sont suspendues le temps de l’état d’urgence sanitaire. Exposé sommaire : La date des élections départementales et régionale est en théorie fixée les 14 et 21 mars 2021 mais le gouvernement souhaite les r...
29/10/2020 — Amendement N° 12 rectifié au texte N° 20202021-079 - Après l'article 3 septies (Retiré)
MM. Brisson, Bazin, Courtial, Piednoir, Mme Lavarde, M. Daubresse, Mme Joseph, MM. Daniel Laurent, Perrin, Rietmann, ...
Après l’article 3 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa du I de l’article 6 de l’ordonnance n° 2020-391 du 1 er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de fai...
29/10/2020 — Amendement N° 8 2ème rectif. au texte N° 20202021-079 - Après l'article 7 (Adopté)
Mmes Deromedi, Di Folco, M. Frassa, Mme Garriaud-Maylam, MM. Le Gleut, Regnard, Hugonet, Mme Berthet, MM. Pellevat, D...
Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les titres d’identité et les passeports des ressortissants français résidant à l’étranger dont la fin de validité est postérieure à la publication du décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire sont prorogés pour une durée de six mois après la cess...
28/10/2020 — Amendement N° 86 2ème rectif. au texte N° 20202021-052 - Après l'article 6 (Adopté)
MM. Brisson, Babary, Bascher, Étienne Blanc, Bouchet, Bouloux, Calvet, Mme Canayer, MM. Darnaud, Daubresse, de Legge,...
Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 431-4 du code de la recherche est ainsi modifié : 1° Après les mots : « présent code », la fin de la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « un salarié peut être recruté pour contribuer à un projet ou une opération de recherche par un contrat dont l’...
