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Amendement N° 8 2ème rectif. (Adopté)
Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
Discuté en séance le 30 octobre 2020
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 29 octobre 2020 par : Mmes Deromedi, Di Folco, M. Frassa, Mme Garriaud-Maylam, MM. Le Gleut, Regnard, Hugonet, Mme Berthet, MM. Pellevat, Daubresse, Daniel Laurent, Lefèvre, Mme Lopez, M. Piednoir, Mmes Demas, Joseph, MM. Chaize, Brisson, Mmes Marie Mercier, Procaccia, MM. Bouloux, Courtial, Mme Lassarade, MM. Vogel, Bonne, Mme Gruny, MM. Bernard Fournier, Paccaud, Calvet, Mouiller, Savin, Mmes Laure Darcos, Dumont, Imbert, Thomas, Bonfanti-Dossat, M. Babary.
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les titres d’identité et les passeports des ressortissants français résidant à l’étranger dont la fin de validité est postérieure à la publication du décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire sont prorogés pour une durée de six mois après la cessation de cet état.
Exposé Sommaire :
Nos compatriotes expatriés rencontrent de grandes difficultés pour obtenir le renouvellement ou la prorogation de leurs cartes d’identité ou passeports en raison de la crise pandémique.
De nombreux compatriotes ne peuvent se déplacer dans les postes consulaires compétents pour la délivrance de ces documents pour y effectuer les démarches nécessaires. Il s’agit particulièrement de nos compatriotes résidant à l’étranger âgés, handicapés ou confinés. Les services numériques dédiés à ces procédures ne fonctionnent pas toujours dans certains pays. Par ailleurs, les tournées consulaires sont limitées par la crise.
Dans certains pays, l’obtention d’un visa est conditionnée à la date d’expiration du passeport d’au moins six mois avant la date de séjour. Certains Etats estampillent les visas de séjour temporaire directement sur le passeport, ce qui place le titulaire d’un passeport périmé en situation irrégulière au regard des services de l’immigration.
Nous proposons donc que ces titres soient prorogés pour une durée de six mois après la cessation de l’état d’urgence sanitaire.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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