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Amendement N° 12 rectifié (Retiré)
Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 29 octobre 2020 par : MM. Brisson, Bazin, Courtial, Piednoir, Mme Lavarde, M. Daubresse, Mme Joseph, MM. Daniel Laurent, Perrin, Rietmann, Pellevat, Mouiller, Savin, Bascher, Mme Ventalon, M. Darnaud, Mme Deromedi, MM. Chatillon, de Nicolay, Mme Bourrat, M. Gremillet, Mmes Lopez, Gruny, Belrhiti, MM. Cédric Vial, Panunzi, Mmes Dumont, Noël, Berthet, MM. Regnard, Hugonet, Mme Raimond-Pavero, M. Cardoux, Mmes Goy-Chavent, Imbert, Procaccia, MM. Anglars, Bernard Fournier, Le Gleut, Lefèvre, Chaize, Grosperrin, Mme Thomas, MM. Calvet, Paccaud, Mme Bonfanti-Dossat, M. Savary, Mme Chain-Larché, MM. Vogel, Sautarel, Belin, Bacchi, Bonnus.
Après l’article 3 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa du I de l’article 6 de l’ordonnance n° 2020-391 du 1eravril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19, après le mot : « groupements, », sont insérés les mots : « ainsi que dans les syndicats mixtes régis par les articles L. 5711-1 et L. 5721-8 du code général des collectivités territoriales, ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objectif de permettre aux syndicats mixtes fermés et aux syndicats mixtes ouverts restreints de se réunir par visioconférence ou audioconférence. En effet, cette possibilité ne leur est pas clairement ouverte par la loi. Ainsi, dans certains cas la tenue de leurs réunions par visioconférence ou audioconférence a donc pu être refusée par les représentants de l’Etat dans le département, rendant difficile l’avancée de leurs travaux.
Alors que le processus de renouvellement suite aux élections municipales est achevé et que l’état d’urgence sanitaire se prolonge, il apparaît donc important pour le bon fonctionnement des collectivités territoriales que ces syndicats ne soient pas empêchés de fonctionner.
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