Interventions en commissions de Catherine Procaccia

Compte tenu de mon expérience professionnelle, je reste dubitative quant à la portée des amendements identiques n° 105, 185 rectifié, 106 et 122, qui proposent d'améliorer la représentation syndicale des agents de direction. Avis du Gouvernement.

L'amendement n° 107 revient sur une précision juridique introduite en commission. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 66, 108 et 274 reviennent sur la suppression de cet article, qui renvoyait à un décret le soin d'adopter la procédure de reconnaissance du syndrome d'épuisement professionnel (burn-out) comme maladie d'origine professionnelle. Avis défavorable.

Avis du Gouvernement sur les amendements identiques n° 19 et 285 rectifié qui précisent le caractère annuel de la déclaration d'exposition à des facteurs de pénibilité.

Avis du Gouvernement sur l'amendement n° 20 précisant les travailleurs qui ne sont pas susceptibles d'ouvrir des droits au titre du compte personnel de pénibilité.

Avis défavorable à l'amendement n° 184, contraire au texte de la commission.

Avis défavorable à l'amendement n° 23 qui autorise les référentiels de branche à introduire des dérogations aux seuils d'exposition aux facteurs de pénibilité.

Demande de retrait ou avis défavorable à l'amendement n° 24 qui prévoit une présomption de bonne foi de l'employeur dans l'application du référentiel de branche. Demande de retrait.

Avis défavorable à l'amendement n° 25 qui propose que l'employeur utilise son propre document d'évaluation des risques pour déterminer les facteurs de pénibilité lorsqu'il existe un référentiel de branche, car cet amendement est satisfait.

Avis du Gouvernement sur l'amendement n° 26 qui crée une procédure d'homologation par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Dirrecte) du document d'identification des situations types d'exposition.

C'est la commission des finances qu'il faut interroger sur cette question, non le rapporteur. Je ne donne pas d'avis, je propose d'interroger le Gouvernement sur l'amendement n° 26.

Avis défavorable à l'amendement n° 27. On donnera ainsi au ministre l'occasion de préciser la procédure d'homologation des référentiels de branche et peut-être rassurer les partenaires sociaux...

L'amendement n° 155 rectifié ne retient que les trois facteurs de pénibilité les plus opérationnels et les plus aisés à mesurer. Avis favorable. J'espère que cela incitera le Gouvernement à modifier, par règlement, les seuils de pénibilité qui posent problème. Nous avons déjà réussi à faire bouger le Gouvernement sur la pénibilité. Continuons !

Avis défavorable à l'amendement n° 28 qui inverse la charge de la preuve en cas de contestation dans l'attribution de points sur points sur son compte pénibilité, en la transférant au salarié.

L'amendement n° 260 propose la suppression de cet article. Avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement n° 29 qui ramène le délai laissé au salarié pour contester l'évaluation de l'exposition à des facteurs de pénibilité, de trois ans à un an.

L'amendement n° 31 est plus précis et plus protecteur pour les employeurs que l'amendement n° 30 car il précise que les plans d'action et accords de branche étendus conclus après le 20 janvier 2014 continueront à produire leurs effets jusqu'au 1er janvier 2018. Avis favorable.

Puisque la mise en oeuvre des facteurs de pénibilité tels qu'ils existent aujourd'hui a été reportée au 1er juillet 2016, on pourrait éventuellement suggérer, en séance publique, un sous-amendement pour aligner les délais en ramenant la date butoir au 1er janvier 2017.

Les dispositions prévues par les amendements n°s 34, 35 et 36 trouveraient mieux leur place dans le PLFSS. Avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement n° 50 rectifié qui propose de rétablir un rapport que nous avions supprimé.