Interventions en commissions de Catherine Procaccia

Si les syndicats sont d'accord, je ne vois pas de raison de m'y opposer par principe !

Avis défavorable aux amendements identiques n° 303 et 100, qui rétablissent l'alinéa 72 contraire au texte de la commission.

L'amendement n° 251 modifie des articles du code du travail qui n'ont rien à voir avec la négociation obligatoire. Il revient également sur les trois temps forts de celle-ci et est en cela contraire à la philosophie de l'article 14. Avis défavorable.

J'ai reçu du Défenseur des droits une proposition identique à l'amendement n° 67. C'est également le cas de l'amendement n° 68. Avis du Gouvernement sur ces deux amendements.

Les dispositions de la loi du 6 août 2012 sur le harcèlement sexuel pourraient recouvrir la notion d'agissement sexiste que les amendements identiques n° 73, 101 et 255 proposent d'interdire. Avis du Gouvernement.

Nous demanderons également l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n° 74, 102 et 256 qui proposent de renforcer le règlement intérieur pour lutter contre les agissements sexistes.

L'amendement n° 257 ne correspond pas à l'esprit de simplification des règles du mandatement. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 18 et 284 rectifié assouplissent les règles de négociation dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux mais pourvues de représentants du personnel. L'article 15 ne va pas assez loin dans la simplification sur ce point. Avis plutôt favorable.

Les amendements identiques n° 103, 126 et 302 sont incompatibles avec les amendements précédents qui réécrivent les alinéas 10 et 11.

Avis défavorable à l'amendement n° 258, car l'article qu'il propose de supprimer porte sur l'aménagement des seuils.

Avis défavorable à l'amendement n° 104, contraire au texte de la commission.

Avis défavorable à l'amendement n° 259 qui maintient l'accord de l'inspecteur du travail pour supprimer un comité d'entreprise en cas de baisse durable des effectifs en dessous du seuil de cinquante salariés.

L'amendement n° 138 rétablit le seuil actuel de création d'une commission de l'égalité professionnelle. À multiplier ainsi les exceptions, on ne simplifierait rien ! Avis défavorable.

L'amendement n° 154 rectifié qui revient sur la loi Hamon a d'autant moins sa place dans le texte qu'il sera repris lors de l'examen de la loi Macron, dans une semaine et qu'il modifie le code du commerce. Retrait ou avis défavorable.

J'ai toujours été favorable à la suppression du monopole syndical de désignation des candidats au premier tour des élections au comité d'entreprise et aux fonctions de délégué du personnel, que propose l'amendement n° 172 rectifié. Pour ne pas manquer d'objectivité, avis de sagesse.

Avis favorable à l'amendement n° 301, car lors de l'examen de la loi Macron, j'avais dû retirer en séance un amendement identique, le Gouvernement s'étant engagé à avancer sur le sujet.

La loi de sécurisation de l'emploi date d'il y a tout juste deux ans. Avis défavorable à l'amendement n° 271 rectifié.

Avis défavorable à l'amendement n° 272 rectifié qui revient sur les règles relatives au licenciement économique.

L'amendement n° 273 rectifié soulève des difficultés juridiques importantes. Il risque de bouleverser l'application des conventions collectives dans les territoires ultra-marins. Un amendement identique a été rejeté lors de l'examen de la loi Macron. Avis défavorable.

L'amendement n° 5 est satisfait par les amendements n°s 322 et 323 que nous avons adoptés en début de réunion : retrait ou avis défavorable.