Interventions en commissions de Catherine Procaccia

L'amendement n° 173 rectifié revient sur le texte de la commission, alors que de nombreux acteurs du secteur s'étaient déclarés satisfaits par l'équilibre que nous avons trouvé. Avis défavorable.

Avis favorable aux amendements identiques n° 54 et 264 sous réserve d'une modification rédactionnelle : il faudrait remplacer « négociation » par « concertation » pour se conformer au texte de la commission.

L'amendement n° 111 rectifié devient sans objet.

Les amendements n° 55 et 262 traitent des CDD d'usage. Avis du Gouvernement.

Retrait ou avis défavorable à l'amendement n° 265 satisfait par l'alinéa 18 que nous avons réécrit en commission.

Avis défavorable à l'amendement n° 266 qui propose d'interdire aux entrepreneurs de spectacle le portage salarial, alors que son cadre juridique a été clarifié il y a peu de temps.

Avis défavorable aux amendements identiques n° 56, 112 et 267, qui demandent un rapport que nous avons supprimé en commission.

Idem pour l'amendement n° 113 rectifié qui demande un rapport sur la situation du dialogue social des négociateurs professionnels dans le secteur du spectacle vivant.

Si nous devions compter le nombre de rapports demandés qui ne sont jamais remis...

L'amendement n° 114 rectifié étend les règles spécifiques de la représentativité patronale au niveau national et multi-professionnel au secteur du spectacle vivant. Ce serait ouvrir la boîte de Pandore. Avis défavorable.

L'amendement n° 174 rectifié crée une conférence des métiers du spectacle - c'est une préconisation du rapport Archambault-Combrexelle-Gille. Dans la mesure où une conférence est déjà prévue à la fin de l'année, avis de sagesse.

Avis défavorable à la suppression de l'article que propose l'amendement n° 231.

L'amendement n° 309 lève un obstacle juridique au maintien, à côté des commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI), des structures paritaires existantes, notamment dans le secteur agricole. L'amendement n° 309 est adopté.

L'amendement n° 232 est contraire au projet de loi initial, j'y suis défavorable.

Par parallélisme avec l'article 13, l'amendement n° 310 met sur un pied d'égalité l'accord d'entreprise et l'accord avec les membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail pour déterminer le délai dans lequel celui-ci doit rendre ses avis. L'amendement n° 310 est adopté.

Je suis défavorable aux amendements n° 16 et 170 rectifié dans la mesure où la commission a placé sur le même pied l'accord collectif et l'accord signé avec les élus du comité d'entreprise pour fixer les délais dans lesquels le comité doit rendre ses avis.

Avis défavorable.

J'émets un avis défavorable à l'amendement n° 233 puisqu'il supprime la possibilité d'adapter par accord les modalités de consultation du comité d'entreprise. Cette suppression est peu compatible avec la promotion du dialogue social.

L'amendement n° 97 revient sur l'équilibre trouvé en commission et supprime l'apport du projet de loi initial qui prévoyait que l'accord collectif pouvait être signé avec le délégué syndical. Avis défavorable.

Tous les amendements à l'article 1er modifient le texte que nous avons adopté dans un sens qui n'est pas fidèle à celui du travail de la commission. J'exprime donc un avis défavorable à l'ensemble de ces amendements, que leurs auteurs défendront en séance.