Interventions en commissions de Catherine Procaccia

Encore faut-il qu'il y ait des candidates !

L'amendement n° COM-32 supprime cet article, qui concerne la représentation des salariés au conseil d'administration des grandes entreprises. Une partie de ses dispositions est d'ordre réglementaire. Pour l'autre, concernant la parité, la présence d'administrateurs représentant les salariés dans les conseils d'administration remontant à moins d...

L'amendement n° COM-33 confirme la suppression d'une dérogation grâce à laquelle de nombreuses holdings ont évité d'avoir des représentants des salariés dans les conseils d'administration, et supprime deux ajouts de l'Assemblée nationale qui entrent en contradiction avec l'Ani du 11 janvier 2013 : l'abaissement du seuil de taille des entreprise...

Sur la pénibilité, il ne s'agissait pas d'un Ani... L'amendement n° COM-33 est adopté. Les amendements n° COM-9 et COM-15 deviennent sans objet. L'article 7 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Inversant le mécanisme de l'article afin de lever tout risque juridique, l'amendement n° COM-34 prévoit qu'un accord collectif, plutôt qu'une règle absolue, pourra regrouper le crédit d'heures de délégation des élus du personnel navigant en jours. Il supprime également des dispositions d'ordre réglementaire. L'amendement n° COM-34 est adopté. ...

L'amendement n° COM-42 reprend une disposition adoptée par le Sénat lors de l'examen du projet de loi Macron. Faute de pouvoir relever les seuils, il s'agit de mettre en place un dispositif en lissant les effets. A titre expérimental, pour une durée de cinq ans, les entreprises disposeraient de trois années après le franchissement du seuil de 1...

Le seuil de 50 n'est pas supprimé, non plus que l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise. Il est simplement lissé dans le temps. Du reste, la plupart du temps, le comité d'entreprise n'existe pas dans les entreprises de 50 à 100 salariés, faute de candidats... L'amendement n° COM-42 est adopté ; l'article additionnel 8 A est ins...

L'amendement n° COM-35 constitue une position de compromis sur la présence des suppléants aux réunions des institutions représentatives du personnel. L'Assemblée nationale a prévu la présence des suppléants aux réunions de la délégation unique du personnel ; le ministre y est opposé. Je propose de limiter leur nombre à la moitié de celui des ti...

L'amendement n° COM-37 porte sur la répartition des heures de délégation. Il est choquant que la personne élue, au lieu d'accomplir son mandat, donne ses heures à une autre : c'est un déni de démocratie. Je propose qu'un titulaire ne puisse transférer que la moitié de son crédit d'heures et cela à un seul autre élu.

Il y a un suppléant !

Afin que, dans l'instance unique créée par accord dans une entreprise de plus de 300 salariés, la commission spécialisée sur les questions d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail ne soit pas une coquille vide, l'amendement n° COM-38 propose que la délégation, en tout ou partie, des attributions du CHSCT soit une obligation. L'amende...

L'amendement n° COM-59 supprime une disposition qui revient sur une stipulation de l'Ani de 2013 sur la sécurisation de l'emploi.

L'amendement n° COM-60 donne la possibilité aux membres titulaires élus du comité d'entreprise de définir eux-mêmes, par accord avec l'employeur, les modalités concrètes de mise en oeuvre des procédures d'information et de consultation. Il serait en effet paradoxal de refuser aux membres titulaires la possibilité d'adopter un accord dit « atypi...

Le projet initial rendait possible de modifier la périodicité des négociations sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes par un accord collectif majoritaire mais l'Assemblée nationale en a interdit la conclusion en l'absence d'accord ou de plan d'action sur l'égalité entre les hommes et les femmes. Or la rédaction actuelle s'...

L'amendement n° COM-70 évite une rigidité en revenant à la rédaction initiale du projet de loi, qui prévoit que l'accord signé avec un élu du personnel non mandaté ne nécessite pas l'approbation de la commission paritaire de branche. L'amendement n° COM-70 est adopté. L'article 15 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commissi...

L'amendement n° COM-71 ne rend obligatoire la mise en place d'un comité d'entreprise que si l'effectif d'au moins 50 salariés est atteint pendant douze mois consécutifs.

L'amendement vise à simplifier les règles actuelles de calcul qui sont source de complexité. L'amendement n° COM-71 est adopté. L'article 16 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission. L'article 17 est adopté.

J'émets un avis défavorable à l'amendement n° COM-8 qui supprime l'article 19 bis, relatif au burn out. Il s'agit d'un compromis en attendant des précisions par décret sur l'adaptation de la voie complémentaire de reconnaissance des pathologies psychiques comme maladies professionnelles. Je souhaite d'ici là que nos collègues qui travaillent su...

Je confirme mon avis défavorable à la suppression. Ceux qui travaillent sur le projet de loi santé pourront améliorer ce dispositif voire le supprimer.

Le projet de loi prévoit que les facteurs de pénibilité puissent être évalués par un référentiel professionnel de branche homologué par un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et des affaires sociales, dans des conditions fixées par décret. Or, cette expression de « référentiel professionnel de branche » n'indique pas clairement s'i...