Interventions en commissions de Catherine Procaccia

a souhaité savoir si le projet de loi modifie la disposition introduite par la loi en faveur des petites et moyennes entreprises du 2 août 2005, qui avait étendu les conventions de forfait en jours à des salariés non-cadres bénéficiant d'une certaine autonomie dans l'organisation de leur temps de travail..

a demandé pourquoi le Medef a renoncé à sa proposition initiale d'établir la représentativité des syndicats en fonction d'un critère de pourcentage des salariés de l'entreprise. Elle a souhaité savoir par ailleurs quelle mesure permettrait d'aller plus loin dans la modernisation du dialogue social, et si le Medef estime représenter les artisans...

après avoir évoqué les travaux qu'elle avait menés en sa qualité de rapporteur du projet de loi précité de réforme du service public de l'emploi, a regretté que la Cour des comptes n'ait pas communiqué le référé à la commission des affaires sociales avant l'examen de ce projet de loi.

s'est déclarée préoccupée du chiffrage du coût de la fusion, notamment en raison de la disparité des statuts des personnels. Elle a fait valoir que la réussite de la réforme serait en grande partie conditionnée par un effort important en matière de gestion et de formation du personnel. Elle a précisé que le Sénat avait introduit la possibilité ...

a mis en évidence l'importance de fédérer l'ensemble des personnels autour d'une identité et d'un nom nouveaux qui se substitueraient à l'ANPE et aux Assédic. Enfin, elle a rappelé que, parmi les objectifs de la réforme, figuraient non seulement le placement des demandeurs d'emploi, mais aussi l'accompagnement de tous les salariés qui souhaiten...

a estimé nécessaire de trouver une formule différente, pour l'accès des personnes handicapées et des seniors à l'emploi, de celle qui a été introduite à l'Assemblée nationale pour la parité hommes-femmes en matière professionnelle car ces questions ne se posent pas tout à fait dans les mêmes termes. Elle s'est interrogée sur le sort de l'inscri...

a suggéré que les séances de commission ne soient publiques qu'à la condition d'un vote à la majorité qualifiée de ses membres.

a répondu que le terme de jours ouvrables est beaucoup plus utilisé dans le monde de l'entreprise que celui de jours calendaires et qu'il est donc préférable de maintenir la rédaction du Sénat.

a regretté que la recodification du code du travail n'ait pas été mise à profit pour procéder à une harmonisation en exprimant tous ces délais en jours ouvrables.

a indiqué avoir interrogé sur ce point le ministère du travail, qui a répondu que le lundi de Pentecôte n'est plus un jour ouvrable. En ce qui concerne le problème particulier qui se pose quand le 1er mai coïncide avec le jour de l'Ascension, comme ce fut le cas cette année, le ministère a considéré qu'il faut alors tenir compte des stipulation...

a estimé que le rétablissement de l'appel risque de nuire, au contraire, au développement de la rupture conventionnelle : les chefs d'entreprise ne voudront pas utiliser cette procédure si elle peut déboucher sur d'interminables actions en justice.

a estimé que les arguments avancés par les deux rapporteurs sont également convaincants. Cependant, il existe bien une différence entre les activités de portage salarial et d'intérim et on peut craindre que le secteur de l'intérim ignore les intérêts des entreprises de portage. A la réflexion, l'adoption de l'amendement de suppression paraît pr...

a souligné que les termes trop imprécis ont été récemment supprimés du code du travail à l'occasion de sa révision, tout particulièrement pour éviter de telles ambiguïtés. Il serait donc singulier de les réintroduire par ce texte.

a mis en garde contre le danger de ne pas donner aux instituts de prévoyance les mêmes droits qu'aux assurances et aux mutuelles, alors que ces organismes travaillent sur les mêmes marchés.

a appelé l'attention sur le fait qu'il sera en tout état de cause obligatoire d'aligner tôt ou tard le régime des instituts de prévoyance sur celui des assurances et mutuelles et qu'il est donc préférable d'adopter dès maintenant l'amendement.

a fait observer que si le projet de loi prévoit de réduire la durée la période d'essai des salariés qui ont déjà effectué un stage dans l'entreprise, il est surprenant qu'aucune disposition analogue n'existe pour les salariés précédemment en apprentissage ou ayant effectué une formation en alternance dans l'entreprise. Sur la période d'essai,...

a rappelé que, lors de l'examen du projet de loi de modernisation du dialogue social, au début de l'année 2007, les syndicats avaient insisté sur leur volonté de développer le dialogue social, mais aussi sur leur respect des prérogatives des parlementaires.

a rappelé que le portage salarial est distinct de l'intérim et qu'il s'adresse surtout à des seniors en recherche d'emploi, qui trouvent eux-mêmes des missions auprès d'entreprises clientes avant d'être embauchés comme salariés par une entreprise de portage. Elle s'est étonnée que l'ANI prévoie de confier à la branche de l'intérim le soin de né...

a estimé que l'adoption des amendements proposés par la CGT remettrait profondément en cause l'accord des partenaires sociaux et qu'il serait alors logique d'ouvrir une nouvelle négociation, dont on peut douter qu'elle aboutisse à un compromis très différent de celui conclu au mois de janvier.

Répondant à Mme Catherine Procaccia, il s'est prononcé en faveur d'une amélioration de la cohérence des définitions et des critères de discrimination.