Interventions en commissions de Catherine Procaccia

 - le troisième, soutenu par Mme Catherine Procaccia, rapporteur pour le Sénat, propose de repousser la date du 30 septembre 2010 initialement votée par le Sénat au 31 décembre de la même année. Ce délai supplémentaire pourrait atténuer les craintes exprimées à l'Assemblée nationale, tout en évitant de maintenir indéfiniment le personnel de la n...

a fait observer que l'adoption de son amendement n'interdirait pas aux partenaires sociaux de fixer une date butoir, à condition qu'elle ne soit pas postérieure au 31 décembre 2010 qui lui paraît être une échéance plus que raisonnable.

A l'article 8 (date de la création de la nouvelle institution), la commission mixte paritaire a adopté un amendement présenté par Mme Catherine Procaccia, rapporteur pour le Sénat, et M. Dominique Tian, rapporteur pour l'Assemblée nationale, tendant à supprimer une précision, aux conséquences juridiques incertaines, relative à la date d'entrée ...

a émis un avis favorable à l'adoption de cet amendement, tandis que M. Dominique Tian, rapporteur pour l'Assemblée nationale, s'y est dit opposé, rappelant que l'Assemblée nationale avait supprimé cet article à la quasi-unanimité de ses membres.

A l'article 9 (mesures de coordination dans les textes législatifs en vigueur), la commission mixte paritaire a adopté un amendement de cohérence rédactionnelle présenté par Mme Catherine Procaccia, rapporteur pour le Sénat, et M. Dominique Tian, rapporteur pour l'Assemblée nationale, puis l'article 9 ainsi rédigé. A l'article 11 (insertion da...

A l'article 12 (insertion dans le nouveau code du travail des dispositions figurant à l'article 4), la commission mixte paritaire a adopté un amendement de coordination présenté par Mme Catherine Procaccia, rapporteur pour le Sénat, et M. Dominique Tian, rapporteur pour l'Assemblée nationale, et l'article 12 ainsi rédigé.

a regretté que le point de vue des salariés ne soit pas toujours suffisamment pris en compte. Or ce projet de loi leur est très favorable, puisqu'il leur évitera de perdre des jours de RTT non pris. Il est important que l'application du dispositif soit prolongée jusqu'au 31 décembre 2009, car l'expérience montre qu'il est difficile d'utiliser l...

a rappelé que le projet de loi mentionne la création d'un fonds spécifique dans chaque entreprise pour la mise en oeuvre de cet article 1er bis A. Il est donc hautement probable, à défaut de création de fonds interentreprises, que cet article reste inappliqué dans le cas, par exemple, où un seul salarié serait contributeur. L'amendement proposé...

Rejoignant les propos de M. Yannick Bodin sur la mission des enseignants, Mme Catherine Procaccia a estimé que ces derniers avaient un rôle essentiel à jouer en matière d'orientation et de transmission des représentations sociales. Elle s'est en conséquence demandé si les conseillers d'orientation ne devraient pas s'attacher prioritairement à f...

puis Mme Gisèle Gautier, présidente, ont alors rappelé les problèmes d'organisation concrets qui conduisent à privilégier certains lieux de visite dans l'entreprise, quitte à faire participer les salariés au dialogue avec les élèves, sans pour autant faire pénétrer ceux-ci dans leurs bureaux. En outre, Mme Catherine Procaccia a souligné les lim...

A l'issue de cette audition, Mme Catherine Procaccia a présenté une communication sur le déplacement qu'elle a effectué à Genève les 7 et 8 décembre 2007, à l'occasion du séminaire de l'Union interparlementaire (UIP), sur le thème : « Les femmes et le travail ». s'est réjouie d'avoir pu participer à cette manifestation dont le thème était au c...

a rappelé que le projet de loi propose une réforme des deux principaux opérateurs du service public de l'emploi : l'ANPE créée en 1967, établissement public administratif en charge des demandeurs d'emploi et regroupant 28 000 agents, et l'Unedic instituée en 1958, association gérée paritairement par les partenaires sociaux qui indemnise les dem...

a reconnu que le délai d'examen du projet de loi est insuffisant. Tous les aspects techniques du texte n'ont pu être étudiés avec la précision qu'elle aurait souhaité pouvoir y apporter. L'objectif de la réforme est de fournir un meilleur service aux demandeurs d'emploi. La question du statut des personnels, pour légitime qu'elle soit, ne doi...

a souhaité savoir si Mme Annie Thomas a des propositions à formuler sur l'intitulé du projet de loi ainsi que sur le rôle de l'échelon régional du service public de l'emploi. Elle a demandé si les partenaires sociaux veulent disposer d'un droit de veto pour la nomination du directeur général. Enfin, elle a estimé que la réorientation des person...

s'est interrogée sur la signification des récentes grèves à l'ANPE. Les personnels s'inquiètent-ils de l'évolution de leur statut, du devenir de leur mission ou de l'opportunité de la fusion ? L'intégration des services d'orientation de l'association nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa) au nouveau service public de l'e...

Au cours d'une première séance tenue dans la matinée, la commission a tout d'abord procédé à l'examen, en deuxième lecture, du rapport de Mme Catherine Procaccia sur le projet de loi n° 129 (2007-2008), modifié par l'Assemblée nationale en première lecture, ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie l...

a approuvé les objectifs du projet de loi, spécialement en ce qu'il tend à améliorer le service rendu aux chômeurs. Rappelant que les agents des Assedic sont en moyenne mieux rémunérés que ceux de l'ANPE, elle a souhaité savoir si les rémunérations seront alignées vers le haut et si le coût d'une telle mesure a été estimé. Elle a demandé s'il a...

a indiqué que l'amendement adopté par l'Assemblée nationale confirme l'interprétation du texte qui avait été donnée au Sénat : les six jours d'absence autorisés viennent s'ajouter à ceux dont les salariés disposent déjà en vertu des dispositions légales en vigueur.

A Mme Catherine Procaccia, rapporteur, qui demandait si la nouvelle institution devra racheter le patrimoine de l'Unedic et des Assedic, Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, a répondu que l'Etat n'a pas vocation à s'approprier ce patrimoine privé, qui pourrait être dévolu à une structure spécifique et loué...

sur le projet de loi relatif à la réforme du service public de l'emploi.