Interventions de Catherine Procaccia

Enfin, le Conseil constitutionnel a bien confirmé que ces indemnités constituaient un revenu de remplacement. Les juges ont estimé que les dispositions ne portaient pas atteinte au droit à réparation des personnes victimes d’accident du travail, contrairement à ce que certains affirment. Concernant l’article 1er, je crois avoir exprimé clairem...

C’était juste un rappel. Comment peut-on tout à la fois critiquer le déficit de l’État et de la sécurité sociale et proposer de l’aggraver ?

Autre disposition de la proposition de loi : la prévention des accidents du travail. Si des progrès indéniables ont été accomplis en matière de santé et de sécurité au travail au cours des dix dernières années, certains chiffres demeurent inacceptables : le nombre d’accidents du travail – environ 700 000 par an – stagne à un niveau trop élevé....

Comme je l’ai dit en commission, en cas d’accident, l’entreprise n’est pas toujours la seule responsable. Le salarié qui ne met pas ses chaussures de sécurité ou son casque, alors qu’il a l’équipement et la formation nécessaires, est à 100 % responsable de ce qui arrive !

Mme Catherine Procaccia. Cette approche qui désigne l’employeur comme seul responsable et seul coupable relève encore et toujours du concept pourtant dépassé de la lutte des classes.

Il existe des pistes plus sérieuses. Je pense, par exemple, aux plans santé au travail mis en place par le Gouvernement. Le premier plan santé au travail, qui couvrait la période 2005-2009, a affiché des priorités claires et a modernisé l’inspection du travail en permettant la création d’équipes pluridisciplinaires à l’échelon régional et en d...

Élaboré dans une démarche largement participative, le second plan santé au travail a, quant à lui, deux objectifs majeurs : diminuer de 25 % le nombre d’accidents du travail et mettre fin à la croissance du nombre de cas de maladies professionnelles. Voilà, pour le groupe UMP, ce qu’il faut appeler de la véritable prévention ! Mme Morano ayant ...

Je pense, en effet, que l’enjeu social majeur pour les années à venir est l’amélioration des conditions de travail. Et cela ne passe pas par une pénalisation systématique des entreprises, chers collègues ! Telles sont les raisons pour lesquelles notre groupe, n’adhérant à aucune des positions défendues par ses auteurs, ne votera pas la proposi...

Puis, interrogé par Mme Catherine Procaccia sur l'extension aux conseillers territoriaux d'un dispositif de suppléance de sexe opposé aujourd'hui applicable à quelque 3 000 conseillers généraux, M. Bertrand Mathieu a estimé que, vraisemblablement, les hommes seraient, en pratique, majoritairement titulaires et les femmes suppléantes, et que le ...

 - la référence au traitement antihormonal ou « inhibiteur de la libido » dans l'injonction de soins que peut prononcer le juge afin d'en réserver le choix au médecin traitant ; Mme Catherine Procaccia a indiqué que, bien que sans doute valables sur le strict plan juridique, les arguments du rapporteur ne lui paraissent pas de nature à convaincr...

a rappelé qu'en droit du travail l'indicatif présent équivalait à un impératif. Elle s'est demandé pourquoi il n'en était pas de même en droit constitutionnel.

s'est montrée réservée à propos de la remarque selon laquelle, globalement, les dispositions du projet de loi favorisant la place des femmes dans les scrutins municipaux compenseraient celles qui les feront régresser dans les conseils territoriaux. Puis, dans l'hypothèse où il serait adopté, elle s'est demandé s'il serait possible de contester ...

a jugé nécessaire que la délégation soit saisie de la proposition de loi relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle.

Depuis hier, il est beaucoup question de volontariat. Ainsi, M. Alain Fouché a évoqué le cas des communes contraintes d’intégrer des intercommunalités, ce qui est contraire au principe de libre adhésion des collectivités territoriales et au volontariat. Cet amendement tend à accorder à ces communes la possibilité de sortir de l’intercommunalit...

Non, monsieur le président, je le retire. Pour avoir suivi les débats, je me doutais du sort qui serait réservé à cet amendement. Sur l’ensemble du territoire, 90 % ou 93 % des communes sont membres d’une intercommunalité. Cependant, le taux est plus faible en région parisienne. Certaines communes ont pu intégrer d’office des intercommunalité...

Monsieur le secrétaire d’État, cet amendement est proche du précédent. Toutefois, n’étant pas une spécialiste des intercommunalités, à la différence de la plupart de mes collègues, je souhaiterais obtenir des précisions. Une commune intégrée d’office dans une communauté d’agglomération peut-elle quitter cette dernière, éventuellement après con...

Non, monsieur le président, je le retire.

a souligné qu'elle avait voté sans enthousiasme la fiscalisation des indemnités journalières car la commission des affaires sociales s'était toujours opposée à une telle mesure. Cependant, après la validation de cette disposition par le Conseil constitutionnel, et à peine trois mois après le vote de la loi de finances, il n'est pas opportun de ...

a répondu que le Conseil constitutionnel a tranché cette question et reconnu le caractère mixte des indemnités journalières servies par la branche AT-MP.

Après s'être réjouie que le logement soit évoqué dans le cadre du Grand Paris, Mme Catherine Procaccia a regretté que le ministre ait axé son propos sur la situation de la ville de Paris. Elle s'est exprimée contre le dépôt d'un nouveau projet de loi en matière de logement et a souligné la nécessité de tenir compte des axes de transport et des ...