Interventions de Catherine Procaccia

Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, la commission mixte paritaire qui s'est réunie hier au Sénat pour élaborer un texte commun sur les dispositions du projet de loi restant en discussion est parvenue à un accord. Elle a adopté au total une trentaine d'amendements, la plupart aux fins de coordination. De nombreuses ...

C'est mon initiative et celle de personne d'autre !

sénateur, rapporteur pour le Sénat ;

a indiqué que l'Assemblée nationale a adopté plus de cent trente amendements qui ont sensiblement amélioré la qualité rédactionnelle du texte, procédé à des coordinations utiles et complété certaines dispositions. On peut notamment citer les garanties supplémentaires apportées aux salariés des Assedic ou la nouvelle définition des maisons de l...

A l'article 1er (coordination des acteurs du service public de l'emploi), la commission mixte paritaire a d'abord adopté un amendement présenté par Mme Catherine Procaccia, rapporteur pour le Sénat, et M. Dominique Tian, rapporteur pour l'Assemblée nationale, tendant à souligner le rôle particulier des conseils régionaux dans la mise en oeuvre ...

a rappelé que, en vertu des lois de décentralisation, seule la formation professionnelle relève des compétences de la région et non l'emploi.

Suivant l'avis défavorable de Mme Catherine Procaccia, rapporteur pour le Sénat, et de M. Dominique Tian, rapporteur pour l'Assemblée nationale, la commission mixte paritaire a alors rejeté cet amendement.

et M. Dominique Tian, rapporteur pour l'Assemblée nationale, ayant émis un avis défavorable, cet amendement a été rejeté.

s'est déclarée en accord avec les propos du président Méhaignerie.

a fait observer que ni au Sénat ni à l'Assemblée nationale une telle disposition n'a été votée, ce qui jette un doute sur la méthode retenue par les auteurs de l'amendement. Elle a souhaité savoir pourquoi le texte proposé ne retient que deux régions, ce qui pose des questions sur l'efficacité de l'expérimentation prévue. Elle s'est enfin décla...

a émis un avis favorable sur cet amendement que la commission mixte paritaire a alors adopté.

Puis la commission mixte paritaire a adopté un amendement de précision présenté par Mme Catherine Procaccia, rapporteur pour le Sénat, et M. Dominique Tian, rapporteur pour l'Assemblée nationale.

a fait valoir qu'une instance paritaire existe déjà au niveau régional.

s'est également déclarée défavorable à l'amendement.

 - l'un, présenté par Mme Catherine Procaccia, rapporteur pour le Sénat, vise à obliger les maisons de l'emploi à faire connaître leur avis sur la convention conclue entre le préfet de région et le directeur régional de la nouvelle institution dans le délai d'un mois. Elle estime en effet trop lourde la procédure d'avis ajoutée dans le texte par...

s'est ralliée à l'amendement des commissaires socialistes. Si celui-ci est rejeté, sa proposition constituera alors un amendement de repli.

A l'article 5 (instance de préfiguration de la nouvelle institution), la commission mixte paritaire a adopté un amendement rédactionnel, présenté par Mme Catherine Procaccia, rapporteur pour le Sénat, et M. Dominique Tian, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Elle a ensuite adopté l'article 5 ainsi rédigé.

 - le troisième, soutenu par Mme Catherine Procaccia, rapporteur pour le Sénat, propose de repousser la date du 30 septembre 2010 initialement votée par le Sénat au 31 décembre de la même année. Ce délai supplémentaire pourrait atténuer les craintes exprimées à l'Assemblée nationale, tout en évitant de maintenir indéfiniment le personnel de la n...

a fait observer que l'adoption de son amendement n'interdirait pas aux partenaires sociaux de fixer une date butoir, à condition qu'elle ne soit pas postérieure au 31 décembre 2010 qui lui paraît être une échéance plus que raisonnable.

A l'article 8 (date de la création de la nouvelle institution), la commission mixte paritaire a adopté un amendement présenté par Mme Catherine Procaccia, rapporteur pour le Sénat, et M. Dominique Tian, rapporteur pour l'Assemblée nationale, tendant à supprimer une précision, aux conséquences juridiques incertaines, relative à la date d'entrée ...