Interventions de Catherine Procaccia

Des biens immobiliers ou informatiques appartiennent aux ASSEDIC, qui doivent être dissoutes pour que ces biens puissent être transférés à l'UNEDIC puis, très rapidement - sinon le jour même - à la nouvelle institution. Cet amendement a pour objet de permettre à la nouvelle institution de disposer de tous les moyens nécessaires.

Cet amendement a été en partie rédigé à la demande de l'UNEDIC, puisque les biens appartiennent aux antennes ASSEDIC. Si le transfert à l'UNEDIC des biens appartenant aux ASSEDIC n'est pas prévu par le texte, ces biens se trouveront sans affectation une fois les ASSEDIC dissoutes. C'est pourquoi je remercie le Gouvernement de s'en remettre à l...

Défavorable.

La commission est défavorable à l'amendement n° 81, qui remet en cause l'un des éléments importants du projet de loi. S'agissant de l'amendement n° 95, la commission émet un avis d'autant plus favorable que ces éléments avaient été évoqués lors d'un certain nombre d'auditions, mais qu'ils n'avaient pas vraiment pu être mesurés. Je pense donc q...

Nous avons évoqué tout à l'heure certaines éventuelles dérogations au principe du transfert du recouvrement aux URSSAF. En effet, il existe des dispositifs de recouvrement spécifiques propres à certains secteurs. La MSA, par exemple, prélève non seulement les cotisations de sécurité sociale de ses affiliés, mais également leurs contributions d...

La commission émet un avis de sagesse positive sur ce sous-amendement, qui s'inscrit dans le droit-fil de l'amendement qu'elle a présenté. Même si je ne doute pas de la pertinence de ce sous-amendement, je souhaiterais connaître l'avis du Gouvernement, car je ne maîtrise pas suffisamment le dossier du CNCS, le Centre national cinéma spectacle.

Favorable.

La commission émet un avis favorable sur ce sous-amendement.

L'amendement n° 19 rectifié vise à corriger une erreur matérielle de chiffrage. La commission émet un avis favorable sur l'amendement n° 98.

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement. Ce n'est pas en niant la fraude qu'elle n'existera pas.

Favorable.

Il y a des mauvais payeurs, des mauvais employeurs et des fraudeurs. Nous sommes hostiles à un amendement tendant à supprimer plusieurs dispositions de nature à lutter contre la fraude.

Favorable.

Favorable.

Amendement rédactionnel.

Cet amendement est très proche de l'amendement n° 82. Le Gouvernement, consulté par la commission sur ce texte, a émis un avis défavorable. Il n'empêche que nous avons tout de même adopté le principe de la quatrième section. Je ferai une chose inhabituelle : je retire l'amendement de la commission au profit de l'amendement n° 82 du groupe soci...

Cet amendement vise à corriger une discordance existant entre le texte du code du travail en vigueur et celui du nouveau code, afin de bien respecter le principe de recodification à droit constant, auquel la commission des affaires sociales est particulièrement sensible.

Il s'agit encore d'un amendement de coordination. Tous visent le même objectif.

Favorable.

Cet amendement a été évoqué à de nombreuses reprises au sujet de l'AFPA. Il s'agit de prévoir que, douze mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les modalités du transfert éventuel à la nouvelle institution des personnels de l'AFPA.