Interventions de Catherine Procaccia

Cet amendement a pour objet de créer un conseil régional de l'emploi dans chaque région, à l'image du conseil national de l'emploi dont le présent projet de loi prévoit la création. En tant que représentants des collectivités territoriales- les communes, les départements et les régions -, il nous paraît important qu'un tel conseil soit mis en ...

Nos collègues du groupe CRC, en déposant un amendement de suppression, ont manifesté clairement leur opposition à la création du futur conseil national de l'emploi. Or la commission est, elle, favorable à la mise en place de cette nouvelle institution. C'est la raison pour laquelle elle émet un avis défavorable sur l'amendement n° 37. L'amende...

Je pense que nous aurions effectivement pu auditionner l'AFPA. En l'occurrence, mes propos ont été quelque peu déformés, mais j'avoue que mon attention a été retenue par bien d'autres choses que le compte rendu des auditions de la commission. Enfin, j'en viens à l'amendement n° 70 rectifié. La commission a déposé un amendement tendant à inst...

Mme Demontès observait tout à l'heure que, avec le conseil régional de l'emploi institué par l'amendement n° 2, nous avions déjà créé un nouvel organe Vous proposez, ma chère collègue, de mettre en place une nouvelle commission nationale : ce serait encore une instance supplémentaire, la troisième dans le seul cadre de cette loi ! La commissio...

La commission estime que cet amendement, bien à la marge du texte, n'a pas, a priori, sa place dans cette discussion, mais, comme elle a entendu la réponse qui avait été faite au groupe socialiste lors de la discussion de la loi de finances, la commission souhaite connaître l'avis du Gouvernement.

La commission suivra l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n° 35 et 40, et Mme la ministre nous a d'ores et déjà annoncé qu'il serait favorable. Ces amendements posent en effet une vraie question qui a été soulevée par un grand nombre de personnes au cours des auditions. S'agissant de l'amendement n°72, nous aurions fait de mêm...

L'amendement n° 42 ayant été modifié par Mme David, il devient très proche de l'amendement n° 73. Ces deux amendements, qui visent à lutter contre les discriminations à l'embauche et pour l'égalité professionnelle, répondent aux objectifs ...

... de la politique de l'emploi. En conséquence, la commission émet un avis favorable sur l'amendement n° 42 rectifié, sachant que, s'il est adopté, l'amendement n° 73 sera satisfait.

Merci, madame la ministre !

S'agissant de l'amendement n° 43, nous avons dit tout à l'heure que la précision alourdissait énormément la rédaction de l'alinéa visé. En ce qui concerne la mobilité volontaire, n'est-il pas souhaitable que le salarié contraint de changer de région à la suite d'un licenciement ait la possibilité de le faire ? Si la nouvelle institution lui pr...

Cet amendement vise à étendre les missions de la nouvelle institution. S'il était adopté, la nouvelle institution empiéterait sur les compétences d'autres acteurs et, en particulier, celles des maisons pour l'emploi, auxquelles nous sommes attachés, en tout cas quand elles fonctionnent bien, ou encore sur les compétences des chambres de commer...

La commission n'était pas favorable à l'amendement initial n° 45 de Mme David. À présent, je souhaiterais connaître l'avis du Gouvernement sur sa version rectifiée. S'agissant de l'amendement n° 92 rectifié, je ne doute pas que notre collègue Joëlle Garriaud-Maylam connaisse très bien la situation des Français de l'étranger et ses arguments me...

La commission a émis un avis défavorable. En effet, cet amendement vise à interdire à l'UNEDIC de confier à l'avenir d'autres missions à la nouvelle institution. Or des liens forts uniront l'UNEDIC et la nouvelle institution, et je ne vois pas pourquoi, mon cher collègue, vous voulez interdire toute évolution de cette institution et tout lien a...

La commission sollicite le retrait de l'amendement n° 41, qui est satisfait par les dispositions de l'amendement n° 35 de M. Mercier que nous avons adopté et qui caractérise déjà cette institution. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

a rappelé que le projet de loi propose une réforme des deux principaux opérateurs du service public de l'emploi : l'ANPE créée en 1967, établissement public administratif en charge des demandeurs d'emploi et regroupant 28 000 agents, et l'Unedic instituée en 1958, association gérée paritairement par les partenaires sociaux qui indemnise les dem...

a reconnu que le délai d'examen du projet de loi est insuffisant. Tous les aspects techniques du texte n'ont pu être étudiés avec la précision qu'elle aurait souhaité pouvoir y apporter. L'objectif de la réforme est de fournir un meilleur service aux demandeurs d'emploi. La question du statut des personnels, pour légitime qu'elle soit, ne doi...

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, il ne me semble pas utile de revenir en détail, cet après-midi, sur les conditions d'élaboration du nouveau code du travail ni sur les grandes options qui ont été retenues pour son plan et pour la rédaction de ses articles, dans la mesure où je vous les ai déjà présentées ...

...nous donneront l'occasion de corriger cette imperfection. En conséquence, la commission des affaires sociales vous propose, mes chers collègues, d'adopter ce projet de loi tel qu'il est issu des travaux de l'Assemblée nationale.

Je souhaite rebondir sur certains propos qui ont été tenus tout à l'heure et selon lesquels on m'aurait demandé de faire adopter un texte conforme. Les membres de la commission des affaires sociales qui me connaissent savent bien que je ne fais que ce que j'ai envie de faire !

Je peux donc vous assurer, chers collègues de l'opposition, que, premièrement, le Gouvernement ne m'a jamais demandé de faire adopter un texte conforme et que, deuxièmement, j'ai délibérément choisi de ne pas supprimer la redondance que j'ai évoquée tout à l'heure, car elle n'engendre pas d'incompatibilité. Elle a été introduite par l'adoption ...