Interventions de Catherine Procaccia

La commission, qui n'a pas changé d'avis en trois mois, émet un avis défavorable sur cet amendement, et ce pour les raisons suivantes. Tout d'abord, madame Jarraud-Vergnolle, vous évoquez les élections prud'homales. Or, je suis désolée de vous le dire, mais le code du travail n'est pas un instrument destiné aux seuls conseillers prud'homaux. J...

Enfin, je tiens à préciser que nous avons procédé uniquement à une recodification, sans rien toucher aux règles elles-mêmes. Par conséquent, il sera sans doute un peu difficile pour les praticiens de rompre avec leurs habitudes, car ils devront pendant un temps aller rechercher dans le nouveau code l'endroit où se situe désormais telle disposi...

a souhaité savoir si Mme Annie Thomas a des propositions à formuler sur l'intitulé du projet de loi ainsi que sur le rôle de l'échelon régional du service public de l'emploi. Elle a demandé si les partenaires sociaux veulent disposer d'un droit de veto pour la nomination du directeur général. Enfin, elle a estimé que la réorientation des person...

s'est interrogée sur la signification des récentes grèves à l'ANPE. Les personnels s'inquiètent-ils de l'évolution de leur statut, du devenir de leur mission ou de l'opportunité de la fusion ? L'intégration des services d'orientation de l'association nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa) au nouveau service public de l'e...

En fait, il s'agit plutôt d'une question, monsieur le président : je voudrais savoir ce qu'est une « assurance de courte durée ».

J'ai rencontré dans mon entreprise, des personnes se trouvant dans la situation qu'a décrite M. Philippe Dominati et connaissant de ce fait de réelles difficultés financières. J'ai pris acte de votre réponse, monsieur le secrétaire d'État, mais je pense, comme Mme Nathalie Goulet, qu'il serait souhaitable de légiférer sur ce point. L'amendeme...

Cet amendement concerne la transposition de la directive de 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur, qui aurait dû se faire avant le 12 juin 2007. Il est possible de s'interroger sur la nature des sanctions qui s'appliqueront lorsqu'un professionnel est coupable de...

Selon moi, il peut s'agir de l'usage d'un logo qui ressemble à un autre, notamment.

Mais ne connaissant pas le texte initial de la directive européenne, je laisse aux spécialistes le soin de se prononcer.

Plus maintenant !

Je suis très favorable à l'amendement n° 66 rectifié ter. J'avais fait part à Isabelle Debré de mes réticences concernant la première version de son amendement, dans la mesure où celle-ci ne faisait référence ni au volontariat ni à une convention collective. Tout comme M. le rapporteur et M. le secrétaire d'État, je veux féliciter ma co...

Non seulement le code du travail n'est pas profondément modifié par cet amendement, mais, surtout, rien n'est imposé dans les secteurs où les partenaires sociaux ne sont pas parvenus à un accord. C'est en effet le dialogue social qui permettra d'étendre éventuellement cette mesure à d'autres secteurs. Le bricolage, cher à notre collègue Gérard...

Une telle disposition ne doit pas être adoptée à l'occasion d'un amendement sur un texte qu'elle ne concerne pas !

Je voudrais simplement poser une question. Monsieur le rapporteur, les numéros surtaxés de l'administration sont-ils eux aussi concernés ? J'estime en effet qu'il n'est pas normal que l'administration ne puisse être contactée qu'au moyen de tels numéros.

Cet amendement a déjà été présenté voilà quinze jours !

Monsieur le secrétaire d'État, vous avez pu constater que les femmes sont effectivement très intéressées par la défense des consommateurs, peut-être parce qu'elles défendent, au quotidien, les intérêts du ménage, des enfants, et constatent toutes ces dérives.

Pendant les interventions de mes collègues de l'opposition, j'ai dit à mes collègues de l'UMP que j'allais sans doute voter les amendements relatifs aux actions de groupe, parce que je fais partie de ceux qui défendent ce droit. Je me disais également que le député Chatel et le secrétaire d'État Chatel étaient deux personnes complètement diffé...

Mme Catherine Procaccia. Effectivement ! Je ne crois pas, après les déclarations que vous venez de faire en séance, que vous puissiez nous présenter à l'avenir un texte qui ne corresponde pas à ces attentes. Vous avez donc réussi à me faire changer d'avis, et mes collègues savent que ce n'est pas toujours évident.

Je suivrai donc l'avis du secrétaire d'État et du rapporteur.

Vous pouvez rectifier votre amendement.