Interventions de Catherine Procaccia

Cet amendement avait été adopté en première lecture. Je me souviens du débat auquel il avait donné lieu : nous avions estimé que, si la création de la délégation unique du personnel était un élément si positif, il était inutile d’attendre pour mettre celle-ci en place ! Je persiste dans ce sentiment : à quoi bon attendre le renouvellement des i...

À l’origine, le texte du Gouvernement prévoyait un délai de cinq jours, que l’Assemblée nationale a porté à huit jours. Nous sommes d’accord avec elle sur ce point. Pour une fois que les deux assemblées sont d’accord, il ne me semble pas opportun d’allonger ce délai ! La commission émet donc un avis défavorable.

Nous avions déjà examiné cet amendement en première lecture. Selon la commission, ses auteurs ont déjà satisfaction, puisque les règles de fonctionnement du CHSCT s’appliquent aussi à la DUP lorsque celle-ci examine des sujets qui relèvent de la compétence du CHSCT. En conséquence, l’article L. 4614-13 du code du travail, selon lequel « les fra...

Cet amendement vise à supprimer l’article 9, qui prévoit le regroupement, par accord majoritaire, des institutions représentatives du personnel dans les entreprises d’au moins 300 salariés. Or cet article accorde un rôle important au dialogue social ; c’est un pari sur la confiance et le dialogue entre les acteurs présents dans l’entreprise. I...

En première lecture, le Sénat avait adopté trois amendements comparables, dont l’un déposé par le groupe écologiste. J’avais alors proposé un avis de sagesse, mais la commission avait émis un avis défavorable. À titre personnel, j’estime que le regroupement des instances finira par devenir une réalité, même si on ne le prévoit pas dans la loi....

Sans vouloir répondre à la place de M. le ministre, je me permets de préciser que je n’ai reçu aucun courriel, ni avant ni après le 15 juin, me demandant de remettre en cause la mise en place de la base de données. Quoi qu’il en soit, comme ce dispositif devait être opérationnel à la date du 15 juin 2015, même si nous votions contre, le présent...

Je rappelle que cet amendement avait été adopté au Sénat en première lecture. Je n’ai pas proposé à la commission de le réintégrer dans le projet de loi, dans la mesure où il n’avait pas été retenu par l’Assemblée nationale. La commission, contre l’avis du rapporteur, a émis un avis défavorable.

La commission a émis un avis favorable sur cet amendement de clarification, dont les dispositions permettront de régler plusieurs problèmes.

Comme en première lecture, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement. Mon cher collègue, le dialogue social n’exige pas d’être physiquement ensemble.

L’important, c’est de se parler, que ce soit par téléphone ou par visioconférence.

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement. Le regroupement en trois blocs est une mesure de simplification et de souplesse pour l’employeur, mais aussi pour les instances représentatives du personnel, à savoir, d’une part, le comité d’entreprise, qui est l’institution en charge d’assurer l’expression collective des salariés per...

Comme en première lecture, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement, la notion de support papier serait-elle supprimée ! Cette question a fait l’objet d’un long débat. Ce texte ne met pas en cause l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes : tous les éléments et toutes les données seront accessibles. D’ailleurs, ...

Cet article est utile. En effet la répartition en trois thématiques est plus pratique pour les négociations. Sont ainsi prévues : une négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée ; une négociation également annuelle sur la qualité de vie et l’égalité professionnelle entre les hommes et les femme...

Il s’agit d’un amendement de précision juridique.

La commission s’en remet à la sagesse du Sénat, puisqu’un amendement similaire avait été adopté au Sénat en première lecture. Toutefois, monsieur Lemoyne, je vous précise que, si votre amendement était adopté et qu’il demeurait dans le texte final, il serait nécessaire de procéder à des coordinations juridiques avec les articles L. 2314–24 et ...

Je vous rappelle que la commission a supprimé l’habilitation du Gouvernement à agir par ordonnance : le dialogue, nous y sommes favorables ; mais les ordonnances, j’ai l’impression que, depuis quelque temps, nous passons notre vie à en autoriser !

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. Je suis défavorable à l’amendement n° 40 rectifié bis. Quant à l’amendement n° 38, il me semble inférieur sur le plan de la sécurité juridique à mon amendement n° 42, puisqu’on ne peut pas présumer des résultats que donnera, en 2017, la mesure de la représentativité patronale.

L’amendement de la commission vise à associer les organisations patronales qui ont vocation à être représentatives au niveau national et multiprofessionnel à la concertation organisée par le Gouvernement. En effet, monsieur le ministre, cette concertation ne peut pas être limitée aux seules organisations patronales actuellement représentatives ...

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. M. le ministre promet de s’assurer de la réalité de cette consultation. J’espère que c’est le même ministre du travail qui pourra tenir cet engagement !

On ne sait jamais ce qui peut arriver… Quoi qu’il en soit, je prends acte de votre engagement à l’égard de l’UDES, de la FNSEA et de l’UNAPL.