Interventions de Catherine Procaccia

L'amendement COM-44 supprime de nouveau cet article qui demande un rapport. L'amendement COM-44 est adopté ; en conséquence, l'article 1er bis est supprimé.

L'amendement COM-42 revient à la rédaction du Sénat, qui était aussi celle du projet de loi initial, pour établir une mesure objective des éventuelles discriminations salariales dont peuvent être victimes les représentants du personnel. L'amendement COM-42 est adopté. L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commissi...

L'amendement COM-17 revient, lui aussi, à la rédaction du Sénat. Si les syndicats ne respectent pas la parité dans leurs listes de candidats, l'entreprise ne doit pas avoir à en subir les conséquences : elle n'y est pour rien. L'amendement COM-17 est adopté. L'amendement de coordination COM-41 est adopté. L'article 5 est adopté dans la réd...

L'amendement COM-18 supprime une disposition qui relève du domaine réglementaire et non du législatif. L'amendement COM-18 est adopté, ainsi que l'amendement de coordination COM-36. L'article 7 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement COM-19 revient à la rédaction du Sénat, qui est conforme aux dispositions de l'ANI du 11 janvier 2013, relatives à la représentation des salariés dans l'organe de gouvernance des entreprises. L'amendement COM-19 est adopté, ainsi que l'amendement rédactionnel COM-32. L'amendement COM-2 autorise les groupes français ayant beaucou...

Revenant à la rédaction du Sénat, l'amendement COM-20 lève tout risque d'inconstitutionnalité en retirant des dispositions qui ne relèvent pas de la loi. L'amendement COM-20 est adopté. L'article 7 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement COM-21 rétablit le mécanisme expérimental de lissage dans le temps des effets de seuil que nous avions introduit en première lecture afin de lever les freins que ceux-ci représentent pour les employeurs. L'amendement COM-21 est adopté ; l'article 8 A est rétabli dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement COM-22, identique à l'amendement COM-1 déposé par M. Cardoux, n'autorise les suppléants à siéger en réunion des instances représentatives du personnel qu'en cas d'absence du titulaire. Les amendements identiques COM-22 et COM-1 sont adoptés. L'amendement COM-23 revient à la rédaction adoptée par le Sénat. Il renforce l'encadreme...

L'amendement COM-25, relatif aux conditions de création du CHSCT, rétablit le texte du Sénat. L'amendement COM- 25 est adopté. L'article 11 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Comme les amendements COM-22 et COM-1, le COM-26 traite de la présence des suppléants en l'absence des titulaires, cette fois pour les réunions des délégués du personnel et du comité d'entreprise. L'amendement COM-26 est adopté. L'article 12 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement COM-4 rétablit le texte du Sénat. On modifie les dispositions de la loi de sécurisation de l'emploi, que Michel Sapin nous présentait il y a deux ans comme transposant l'accord du siècle ! L'amendement COM-4 est adopté. L'amendement COM-39 fixe la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 13 au 1er janvier 2016. Auc...

L'amendement COM-5 revient à notre texte de première lecture afin d'encourager la conclusion d'accords collectifs majoritaires modifiant la périodicité des négociations obligatoires en entreprise. L'amendement COM-5 est adopté. L'amendement COM-6 rétablit, lui aussi, le texte de la commission pour que les règles modifiant la périodicité d'un...

L'amendement COM-7 rétablit le texte adopté par le Sénat. L'Assemblée nationale a refusé tout compromis sur sa rédaction. L'amendement COM-7 est adopté. J'avais déjà émis un avis défavorable en commission et en séance sur l'amendement COM-3, dont l'objet est sans lien avec les dispositions restant en discussion. L'amendement COM-3 n'est pas...

L'article 16 ter a été introduit en séance publique au Sénat puis supprimé par l'Assemblée nationale. Il aménage le seuil au-delà duquel sont déclenchées les heures supplémentaires dans les entreprises ayant mis en place un accord d'aménagement du temps de travail. L'amendement COM-8 rétablit cette disposition, que j'avais également défendue lo...

L'amendement COM-38, en dépit de sa longueur, n'est qu'un amendement de coordination juridique. L'amendement COM-38 est adopté. L'article 17 autorise le Gouvernement à réformer, par ordonnance, les règles de répartition des crédits à destination des organisations patronales. En première lecture, le Sénat s'était très largement opposé à un a...

L'amendement COM-37 est un amendement de coordination juridique qui prend en compte la reconnaissance dans le code du travail du Conseil d'orientation des conditions de travail. L'amendement COM-37 est adopté. L'article 19 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement COM-10 supprime l'article 19 bis qui prévoit la reconnaissance du burn-out comme maladie professionnelle, conformément au vote de notre commission en première lecture, auquel je me plie. L'amendement COM-10 est adopté ; en conséquence, l'article 19 bis est supprimé.

L'amendement COM-11 donne aux organisations professionnelles d'employeurs la possibilité d'établir unilatéralement des référentiels de branche. Là encore, c'est un retour au texte du Sénat. L'amendement COM-11 est adopté. L'amendement COM 12 oblige les services des ministères du travail et des affaires sociales à veiller à ce que les règles ...

L'amendement COM-13 supprime l'article 19 octies, comme le Sénat l'avait fait en première lecture. Il s'agit d'une demande de rapport, qui par ailleurs relève davantage du projet de loi de modernisation de notre système de santé. L'amendement COM-13 est adopté ; en conséquence, l'article 19 octies est supprimé.

Par l'amendement COM-14, nous rétablissons les dispositions adoptées par le Sénat pour sécuriser le dispositif d'indemnisation du chômage des intermittents du spectacle. L'amendement COM-14 est adopté. L'article 20 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission. L'article 20 bis A demeure supprimé. Les articles 20 quater, ...