Interventions de Catherine Procaccia

… que le dispositif se mette en place avant d’aller chercher à réduire une nouvelle fois ce délai, en l’occurrence pour le porter à un an, comme vous le souhaitez avec M. Cadic. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Cet amendement ne prévoit pas de date butoir, et le Gouvernement peut donc refuser de prendre le décret. Il me semble plus judicieux de privilégier l’amendement suivant, qui porte sur le même sujet. La commission émet par conséquent un avis défavorable sur cet amendement, mais j’annonce d’emblée qu’elle émettra un avis favorable sur l’amendem...

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement. En effet, cet amendement, ainsi que les amendements suivants n° ° 35 rectifié et 36 rectifié, ressortit au projet de loi de financement de la sécurité sociale, et non à ce projet de loi, puisque la disposition concerne les relations avec l’URSSAF.

Je voudrais, en préambule, rappeler brièvement à quelles conclusions Alain Dufaut, rapporteur pour avis de la commission de la culture, et moi-même avons abouti. Certains amendements tendant à rétablir la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale nous inspirent des craintes. Tout d’abord, nous avons maintenu les annexes VIII et X dans le pr...

Nous avons conservé le comité d’expertise dans les termes issus des travaux de l’Assemblée nationale : cette structure est de nature à améliorer la transparence et la sincérité du débat. En outre, je suis favorable à l’obligation faite aux partenaires sociaux représentatifs dans l’ensemble des professions de la production cinématographique, de...

Les amendements n° 276 et 261 tendent à rétablir, sur deux points distincts, le texte de l’Assemblée nationale, que la commission a entendu améliorer, et non pas détricoter. Aussi l’avis est-il défavorable. Les amendements n° 53 et 263 reçoivent également un avis défavorable, pour les mêmes raisons. En commission, nous avions émis un avis fav...

L’article L. 1242-2 du code du travail dispose que les emplois concernés par les CDDU sont ceux pour lesquels il est « d’usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ». Un décret, une convention ou un accord collecti...

Cet amendement est satisfait par l’alinéa 18, que nous avons récrit et simplifié en commission. Je vous demanderai donc, ma chère collègue, de bien vouloir le retirer ; à défaut, l’avis de la commission sera défavorable.

Monsieur Bocquet, vous voulez interdire le portage salarial pour les emplois éligibles aux CDDU dans le secteur du spectacle. Je connais les positions du groupe CRC en la matière. Pour autant, les arguments que vous avancez pour interdire le portage salarial de manière absolue dans le secteur du spectacle n’ont pas convaincu la commission des ...

Nous ne sommes en général pas favorables aux demandes de rapport. Surtout, le rapport en question devrait être remis dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, soit d’ici à août 2016 si le processus législatif s’achève rapidement. Or l’article 20 du texte prévoit que, « avant le 31 janvier 2016, les organisations rep...

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, et pas simplement parce qu’il prévoit la remise d’un rapport. En effet, le texte de la commission va plus loin qu’une simple demande de rapport, lequel n’est pas toujours remis : nous avons demandé la prise d’un décret, afin que le Gouvernement prenne ses responsabilités à l’égard des o...

Y compris à prendre un décret ?

Cet amendement est un peu étonnant, car il vise à étendre au secteur du spectacle vivant et enregistré les règles spécifiques de la représentativité patronale prévues aux niveaux national et multiprofessionnel. Son adoption aurait pour effet d’ouvrir la boîte de Pandore ! Le cœur du problème réside dans le fait que les organisations patronales ...

Comme vous l’avez rappelé, monsieur Savary, cet amendement reprend une idée qui figurait dans le rapport de Mme Archambault et de MM. Combrexille et Gille. La tenue d’une conférence est d’ailleurs prévue à la fin de cette année. Pour ma part, je doute un peu de l’utilité d’en organiser une tous les cinq ans. Toutefois, la commission a décidé de...

Le présent amendement vise à circonscrire le champ de l’article 20 bis aux seuls artistes interprètes sous contrat de travail à durée indéterminée. En effet, la rédaction actuelle de l'article 20 bis vise indifféremment les artistes du spectacle et les mannequins. Or l’article 20 bis a été introduit pour supprimer la déro...

Cet amendement concerne les jeunes scolarisés qui participent à des spectacles de théâtre ou à des opéras le samedi soir en qualité de chanteurs, de danseurs, de figurants ou de petits rats de l’Opéra. Il se trouve qu’ils sont soumis au code du travail, lequel accorde aux jeunes travailleurs deux jours de repos consécutifs par semaine. Permette...

La commission a émis un avis favorable. Contre l’avis du rapporteur ! En effet, comme nos deux collègues, j’ai moi aussi signalé les limites du compte personnel d’activité. Est-il nécessaire de l’inscrire dans la loi ? C’est là un choix politique. De toute façon, tant que nous n’aurons pas réglé les problèmes qui viennent d’être soulevés, il n...

Comme je l’ai indiqué en commission, le Sénat a adopté un amendement identique présenté par Mme Deroche, au nom de la commission spéciale, lors de l’examen, en nouvelle lecture, du projet de loi Macron. Pourquoi voter deux fois le même dispositif dans deux textes examinés quasi concomitamment ? J’avais demandé le retrait de cet amendement, mai...

Je faisais référence à la nouvelle lecture, monsieur Vasselle, c’est-à-dire au texte que nous allons examiner la semaine prochaine. Il faut suivre !

Il n’y restera pas longtemps !