Interventions de Catherine Procaccia

Si la commission a supprimé cette disposition introduite par l’Assemblée nationale, ce n’est pas parce qu’elle estime que les femmes ne doivent pas accéder aux mêmes métiers que les hommes ou recevoir la même formation. Tout simplement, j’estime que la mention selon laquelle l’AFPA « contribue à l’égal accès des femmes et des hommes à la forma...

La commission estime que la rédaction qu’elle avait retenue était beaucoup plus solide juridiquement. Le texte adopté à l’Assemblée nationale, que le présent amendement tend à rétablir, permet en effet à l’État d’organiser la dévolution de n’importe lequel de ses biens au nouvel EPIC, et non pas seulement des biens qu’il a mis à la disposition ...

Cet amendement n’a pas pu être examiné par la commission. À titre personnel – mais cet avis ne vous aidera guère, mes chers collègues, étant moi-même incompétente en matière de formation des agents de sécurité privée, des vigiles, des convoyeurs de fonds et des gardes du corps –, je m’en remets à la sagesse de la Haute Assemblée.

Je souhaiterais recueillir l’avis du Gouvernement sur cet amendement ; la commission se demande en effet quelle pourrait être sa définition des « difficultés particulières qui font obstacle » à l’« insertion durable dans l’emploi ».

Je m’en remets une nouvelle fois à l’avis du Gouvernement.

Cet amendement, qui concerne le répertoire des métiers et vise à modifier une disposition adoptée depuis moins d’un an, avait déjà été rejeté en commission, car il est dépourvu de tout lien avec l’objet du projet de loi. J’en sollicite donc le retrait. À défaut, l’avis serait défavorable.

La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement.

Même avis.

Vous l’avez rappelé, cette disposition a été votée au Sénat. Elle avait été introduite par la commission des affaires sociales, sur l’initiative de Nicolas About. Quoi qu’il en soit, en dix ans nous avons pu mesurer combien il était difficile de la mettre en œuvre – je ne pense pas que ça soit un simple problème de mauvaise volonté. Je me souv...

Voilà encore un amendement que M. Macron, lors de la discussion du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, avait renvoyé au présent projet de loi.

Madame Mélot a évoqué un vrai problème, que tout le monde connaît, qui se pose dans le secteur de l’hôtellerie-restauration. Cela étant, tel qu’il est rédigé, notamment dans ses deux dernières lignes, cet amendement n’est pas juridiquement tenable. Faire référence à des emplois relevant de certains secteurs d’activité dont il est « impossible ...

Madame Mélot, vous avez bien retracé la situation et les difficultés que soulève la loi du 5 mars 2014 pour les établissements privés d’enseignement au regard de la taxe d’apprentissage. Par votre amendement, vous proposez d’élargir le bénéfice de la taxe aux établissements qui se soumettent à une évaluation pédagogique. La question du statut ...

Nous parlons des sommes globales consacrées à l’apprentissage !

Certains l’espèrent !

Monsieur Lemoyne, votre amendement est satisfait par l’article 23 octies, qui supprime l’obligation pour les entreprises d’être couvertes avant le 1er juillet 2015 – c'est-à-dire la semaine prochaine ! – par un accord de branche comportant des engagements qualificatifs et quantitatifs. Vous proposez une rédaction légèrement différente d...

Il s’agit d’un amendement de bon sens qui sert à la fois les apprentis et les entreprises. La commission et moi-même y sommes très favorables.

Indépendamment de l’alourdissement de la rédaction qu’entraînerait l’adoption du présent amendement, il semble à la commission que son objet est satisfait par l’article L. 6325-2 du code du travail, que l’article 23 nonies tend à compléter. En effet, cet article dispose que c’est « par l'exercice en entreprise d'une ou plusieurs activité...

Mme Doineau propose que l’ensemble des agents chargés de la lutte contre le travail illégal échangent des informations sur le contrôle des salariés détachés. Nous avons souvent évoqué, dans cet hémicycle, les fraudes au détachement, qui avaient d’ailleurs fait l’objet, au sein de la commission des affaires sociales, d’une confusion avec le tra...

En tout cas, c’est possible techniquement ! Le présent amendement est beaucoup plus ambitieux puisqu’il vise à élargir le champ des agents compétents pour constater les manquements à l’obligation de déclaration préalable au détachement. La commission a souhaité entendre l’avis du Gouvernement. En effet, cet amendement risque d’être source de...

Cela fait des années que j’essaie d’avancer sur le problème des stagiaires et de leur rémunération. Lors de la discussion du projet de loi relatif à l’enseignement supérieur et à la recherche, nous avions introduit, avec le soutien de nos collègues socialistes, une telle disposition permettant à un stagiaire de percevoir une rémunération de ba...