Interventions de Catherine Procaccia

L'amendement n° 334, que le Gouvernement a déposé ce matin, fixe dans le code du travail les missions du conseil d'orientation des conditions de travail (Coct), qui remplace le conseil supérieur de la prévention des risques professionnels. Le Coct a joué un rôle important dans la réflexion sur les problématiques de santé au travail, se penchant...

L'article 21 crée le compte personnel d'activité du salarié et confie aux partenaires sociaux le soin d'en négocier le contenu. Nous avons émis des réserves sur cette coquille vide et nous estimons qu'il n'appartient pas à la loi d'enjoindre les partenaires sociaux de négocier. Pour autant, les amendements de suppression n° 46 et 287 rectifié n...

En effet. Mais, si les partenaires sociaux estiment que la mise en place du compte personnel d'activité est irréalisable - ce qui semble être le cas pour le moment -, peut-être le Gouvernement les écoutera-t-il.

J’avais déjà déposé moi-même un tel amendement lors de l’examen du projet de loi Macron. Le ministre m’avait alors répondu : « Je reconnais que la situation que vous décrivez pose un problème, sur lequel nous devons continuer de travailler avec François Rebsamen et son cabinet ».

Naturellement, pas plus moi-même que les signataires de cet amendement n’avons inventé cette situation, qui pose effectivement un problème aux entreprises. Pour obtenir une réponse du Gouvernement, puisque nous ne l’avons toujours pas eue, la commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement.

Avis défavorable à l'amendement n° 37 - qui tombera si l'article 21 est supprimé. Le compte personnel d'activité est un outil de sécurisation des parcours professionnels. Pour autant, il n'est pas essentiel de l'introduire dans la loi, et à plus forte raison d'y faire entrer le terme de « flexisécurité ». Avis défavorable.

L'amendement n° 268 encadre le champ de la négociation sur la création du compte personnel d'activité. Là encore, j'estime qu'il n'appartient pas au législateur de dire aux partenaires sociaux comment ils doivent négocier. Avis défavorable.

Les dispositions prévues par l'amendement n° 175 rectifié bis, relatives à la création d'un CDI de projet, ont déjà été introduites dans le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances, c'est pourquoi j'en demande le retrait.

L'Assemblée nationale a introduit dans les dispositions relatives à l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa) une disposition sur la contribution de l'organisme à l'égal accès des hommes et des femmes à la formation. Nous l'avons retirée car c'est faire injure à l'Afpa que de la supposer incapable d'assurer ce...

En prenant en compte les modifications apportées à l'article 13 concernant les délais de consultation du comité d'entreprise, l’amendement n° 310 vise à mettre sur un pied d'égalité l'accord d'entreprise et l'accord avec les membres du CHSCT s’agissant de la détermination des délais dans lesquels les avis sont rendus. Il s’agit de la solution r...

Ainsi que M. Watrin l’a expliqué, cet amendement vise à mettre en place une sorte de cogestion à la française dans les entreprises, en accordant aux représentants du personnel un droit de veto suspensif sur les plans de sauvegarde de l’emploi, ou PSE. La commission n’y est pas favorable. La loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’e...

L'amendement n° 116 rétablit le texte de l'Assemblée nationale pour définir les conditions de dévolution des actifs immobiliers de l'Etat au futur Epic. L'Etat avait en effet obtenu une habilitation à réformer l'Afpa par ordonnance, à la transformer en Epic et à régler le problème du patrimoine. Les conditions de dévolution prévues par l'Assemb...

Il n'est même pas sûr que le nouveau statut d'Epic soit accepté par les autorités européennes.

L'amendement n° 38 introduit une présomption d'indépendance irréfragable des travailleurs exerçant dans le lieu d'activité d'une entreprise, afin d'écarter tout risque d'infraction pour travail illégal. J'y suis défavorable.

L’autorisation administrative de licenciement pour motif économique a été supprimée en 1986. Ne demeure que l’autorisation préalable de l’inspection du travail avant le licenciement d’un salarié protégé, par exemple un délégué du personnel ou un membre du comité d’entreprise. L’amendement tend à imposer un avis conforme des représentants du pe...

Le terme « irréfragable » me semble excessif.

Mme Primas sait tout l’intérêt que je porte aux questions touchant au fonctionnement des comités d’entreprise. Je me permets de rappeler que ma proposition de loi visant à établir un contrôle des comptes des comités d’entreprise, votée par le Sénat, a été reprise par M. Sapin. Il s’agit ici de la mise en concurrence des cabinets d’experts. Il ...

L'amendement n° 39 a le même objet que le précédent, mais modifie cette fois le code de commerce. Demandons l'avis du Gouvernement.

L’article 73 de la Constitution ne dispose pas que les conventions collectives nationales s’appliquent de plein droit dans les départements et les régions d’outre-mer. Cet amendement vise donc à élargir le principe d’identification, qui vaut actuellement uniquement pour les lois et les règlements, aux conventions et accords collectifs de travai...

L'amendement n° 61 élargit les possibilités de renouvellement de contrats aidés pour les personnes « rencontrant des difficultés particulières qui font obstacle à leur insertion durable dans l'emploi ». Cette formulation me semble assez vague. Je propose de demander l'avis du Gouvernement pour préciser cette notion et évaluer sa compatibilité a...