Interventions de Catherine Procaccia

Madame David, vous voulez réintroduire le rapport sur la situation comparée des femmes et des hommes sur support papier. Cet amendement, qui maintient la situation existante, va à l’encontre de la philosophie de la base de données unique créée par la loi relative à la sécurisation de l’emploi, votée voilà tout juste deux ans, et visant à mettr...

Madame Jouanno, votre amendement est satisfait par l’alinéa 75, qui prévoit la mise à disposition des « informations et les indicateurs chiffrés sur la situation comparée des hommes et des femmes au sein de l’entreprise, mentionnés au 1° bis de l’article L. 2323-8, ainsi que les accords ou, à défaut, le plan d’action établis pour assurer...

Concernant les amendements identiques n° 21 rectifié et 286 rectifié ter, l’actuel article L. 4161-2 du code du travail indique que les accords collectifs de branche étendus peuvent caractériser l’exposition des travailleurs à des facteurs de risques professionnels à travers des situations types, faisant notamment référence aux postes oc...

Monsieur Vasselle, je comprends votre souci de donner de la souplesse aux employeurs qui doivent mettre en place la base de données unique. Néanmoins, l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2323-7-2 du code du travail prévoit déjà que la base de données unique peut être enrichie par un accord de branche ou d’entreprise ou, le cas échéant, un a...

La commission vous demande, mon cher collègue, de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable. En effet, cet amendement pose divers problèmes. Tout d’abord, rappelons que tout citoyen est considéré comme étant de bonne foi ; il s’agit du corollaire de la présomption d’innocence. Ensuite, cet amendement est ...

L’amendement n° 236, présenté par M. Watrin, vise à supprimer la possibilité, pour un accord de groupe, d’adapter la consultation sur les orientations stratégiques. Or le nouvel article L. 2323-11 ne le rend pas obligatoire ; il s’agit d’une simple faculté ! Il dispose en effet qu’« un accord de groupe peut prévoir que la consultation sur les o...

Selon les informations dont je dispose, l’employeur pourra toujours utiliser son propre document unique d’évaluation des risques, obligatoire depuis 2001, même si un référentiel de branche homologué existe. Ce référentiel n’est qu’une aide à la décision, il ne s’impose pas à l’employeur. Par ailleurs, l’amendement reprend l’idée exposée à l’am...

Sur cet amendement, la commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement. À titre personnel, et compte tenu des explications que vient de donner M. le ministre, j’y serai plutôt défavorable.

La commission partage les préoccupations de Mme Lamure et des cosignataires de cet amendement. Ce sont les députés qui ont introduit la consultation du comité d’entreprise sur l’utilisation du CIR. Or, si je ne m’abuse, le CIR ne figure pas aujourd'hui dans le code du travail, contrairement au CICE, qui doit faire l’objet d’une consultation. L...

Selon moi, les services du ministère du travail et du ministère des affaires sociales feront preuve d’une plus grande attention lors de l’examen d’un référentiel de branche, qui concerne des centaines de milliers de salariés, que pour les référentiels qui s’appliquent à des petites branches. Il me semble que la question posée au travers de cet...

En matière de pénibilité, le Gouvernement a déjà fait un grand pas. Nous espérons qu’il en accomplira un autre. La commission émet donc un avis favorable, en particulier pour inciter le Gouvernement à modifier par règlement les seuils qui posent problème.

Je rappelle que les dispositions de l’article L. 2323-26-2 du code du travail prévoient déjà un droit de contrôle du comité d’entreprise sur le CICE. En effet, s’il n’a pas obtenu d’explications suffisantes de l’employeur ou si les déclarations de celui-ci confirment que cette utilisation n’est pas conforme au cadre légal, le comité d’entrepri...

La discussion de plusieurs amendements nous a déjà donné l’occasion d’évoquer la base de données économiques et sociales. Madame Jouanno, vous proposez de revenir à la situation qui existait auparavant, alors que la base de données a été lancée depuis bientôt deux ans. N’oublions pas que ce sont les entreprises qui rempliront la base ! Celle-c...

Tout d’abord, cet amendement vise à supprimer l’article L. 2323-19 du code du travail, qui prévoit un décret en Conseil d’État, indispensable pour préciser le contenu du bloc de consultation relatif à la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi. Ensuite, il empiète sur le domaine réglementaire en fixant directem...

L’alinéa 158 de l’article 13 prévoit que le comité d’entreprise pourra se faire assister d’un expert-comptable pour l’intégralité des thèmes abordés dans cette consultation, y compris pour l’examen annuel des comptes. Qui peut le plus peut le moins ! Je ne vois donc pas la nécessité de modifier l’alinéa 158, sauf à alourdir le texte. Par consé...

Cet amendement est déjà satisfait par le projet de loi, me semble-t-il. En effet, l’alinéa 161 de l’article 13 prévoit que le comité d’entreprise peut recourir à un expert-comptable pour l’assister dans le cadre de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi, qui porte notamment sur la situation comparée des ...

Cet amendement est satisfait. Je demande donc son retrait ; à défaut, l’avis de la commission sera défavorable.

La commission émet un avis favorable sur ces deux amendements identiques.

Monsieur le ministre, la disposition qu’il s’agit de supprimer ici pose problème, car elle mélange deux institutions : le comité d’entreprise et le délégué syndical. De plus, c’est l’article 14, et non l’article 13, qui traite de la négociation obligatoire en entreprise. Je maintiens donc mon avis favorable sur ces deux amendements identiques ...

Lorsque Jean-Baptiste Lemoyne a présenté cet amendement en commission, je lui ai demandé de le rectifier. Il est convenu que c’était nécessaire, car il faudrait fixer un plafond en pourcentage de la masse salariale et non en valeur absolue, sinon, la disposition serait inapplicable. Or cet amendement n’a pas été rectifié... Je souhaite toutefo...