Interventions de Catherine Procaccia

Cet amendement de coordination juridique n’a plus d’objet, monsieur le président !

Cet article permet des aménagements techniques sur les seuils, ce sujet étant le grand absent du projet de loi initial. En commission, nous avons, en outre, simplifié les règles de calcul du seuil de cinquante salariés pour mettre en place un comité d’entreprise et pour le supprimer. Je pense, madame David, que vous avez suffisamment bien prés...

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. Madame Bricq, si nous débattons des seuils, c’est parce que, au cours de l’examen du projet de loi Macron, régulièrement, le ministre nous a dit que le présent texte serait le bon véhicule pour en parler. J’ai été suffisamment présente à ce moment-là de la discussion pour savoir qu’il s’agissait d’une promes...

Par ailleurs, s’agissant de la disposition que nous avons proposée et qui a été adoptée par la commission et par le sénat, elle reprend des propositions formulées par le ministre avant qu’il entame ses négociations.

Je ne crois pas que nous soyons si éloignés d’un certain nombre d’objectifs. Je ne reviendrai pas sur votre argumentation. Il me semble toutefois que la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale manque pour le moins de clarté : que faut-il entendre par « mois consécutifs ou non » ? C'est la raison pour laquelle notre commission a p...

La commission est donc naturellement défavorable à l’amendement n° 104. L’amendement n° 259 concerne la décision de l’inspection du travail. Le code du travail prévoit que la suppression du comité d’entreprise en cas de baisse durable des effectifs est subordonnée à un accord entre l’employeur et l’ensemble des organisations syndicales représe...

Cet amendement vise à mettre sur un pied d’égalité les candidats dès le premier tour. Comme je l’ai dit aux membres de la commission, au cours d’une carrière relativement longue en entreprise, j’ai regretté que ce genre de choses soient interdites, d’autant que les syndicats frappaient de porte en porte, de bureau en bureau, pour essayer de co...

Je vous prie de m’excuser, monsieur le président, je me suis trompée : la commission a émis un avis de sagesse sur cet amendement. Mon lapsus était donc significatif.

Le contraire m’aurait étonnée !

Mon amendement n° 319 une erreur matérielle. L'amendement n° 319 est adopté. L'amendement de coordination n° 331 est adopté. Mon amendement n° 320 est de conséquence avec les travaux de notre commission. L'amendement n° 320 est adopté.

Mon amendement n° 322 précise que les associations d'employeurs et les syndicats professionnels sont assimilés à des organisations professionnelles d'employeurs dans la négociation des accords collectifs du travail. Il est surtout destiné au monde de l'agriculture. L'amendement n° 322 est adopté. Mon amendement n° 323 clarifie la définition ...

Mon amendement n° 324 circonscrit l'article 20 bis aux seuls artistes interprètes sous contrat de travail à durée indéterminée. L'amendement n° 324 est adopté.

En abaissant la durée minimale de repos hebdomadaire à vingt-quatre heures consécutives, dans la limite de six participations par an à une répétition ou à un spectacle, mon amendement n° 325 évite que les jeunes artistes scolarisés comme les petits rats de l'opéra manquent l'école le lundi matin après un spectacle le samedi soir. L'amendement ...

Avec l'accord de Jean-Pierre Godefroy, je réintroduis, avec mon amendement n° 326, une disposition qui avait été votée par le Sénat et amodiée en CMP. Le décompte des jours fériés de la gratification des stagiaires est contraire à la volonté du législateur qui entendait qu'on les payât à montant fixe. L'amendement n° 326 est adopté.

Mon amendement n° 333 instaure un CDI pour les intérimaires. Si je reprends ainsi l'amendement déposé par notre collègue député Gérard Cherpion en première lecture à l'Assemblée nationale, c'est parce que le Gouvernement est prêt à en revoir la rédaction au cours de la navette parlementaire. L'amendement n° 333 est adopté.

Nous ne souhaitons pas exclure les étudiants du bénéfice de la prime d'activité. Néanmoins, dans bien des cas, cette prime représente un effet d'aubaine plutôt qu'un complément de revenu, car beaucoup de ceux qui entrent en alternance ont déjà des diplômes, des Masters 1 ou 2. Mon amendement n° 328 a pour objet d'attirer l'attention du Gouverne...

Mon amendement n° 329 corrige une erreur de référence. L'amendement n° 329 est adopté.

Avis favorable à l'amendement n° 315 qui se montre fidèle au souhait initial du législateur en précisant que seules les cotisations volontaires seront prises en compte dans le calcul du seuil de 8 % utilisé pour mesurer la représentativité des organisations patronales.

La majorité des syndicats ont plaidé pour l'instauration d'un dispositif de subrogation pendant les auditions. Nous avons besoin de précisions de la part du Gouvernement. Avis de sagesse sur l'amendement n° 316.

A l'amendement n° 317, le Gouvernement réintroduit le critère du nombre de salariés dans les règles du fonds de financement des partenaires sociaux, alors même qu'il l'avait écarté lorsque nous avons examiné les règles de la représentativité patronale l'an dernier. C'est pour le moins contradictoire. En outre, nous ne mesurons pas les conséquen...