Interventions de Catherine Procaccia

Je demande le retrait de l'amendement n° 117, qui encadre la possibilité pour les salariés en contrat de professionnalisation d'effectuer leur période de formation dans plusieurs entreprises. En effet, cette possibilité est déjà prévue par le code du travail.

L'amendement n° 139 rectifié prévoit un échange d'informations entre l'inspection du travail et les agents des Douanes dans le cadre du contrôle des travailleurs détachés. C'est une proposition intéressante, mais qui comporte une dimension technique et administrative importante et dont la faisabilité est incertaine. Je suggère que nous demandio...

Sur la question de la visioconférence, la commission a entendu les partenaires sociaux, qu’il s’agisse du patronat ou des syndicats. Il est vrai que la visioconférence va quelque peu bouleverser les habitudes, mais elle sera globalement porteuse d’améliorations. Selon les syndicats, elle entrera progressivement dans les mœurs et permettra de ga...

La commission des affaires sociales a souhaité indiquer que le fonds paritaire de financement des partenaires sociaux pourra uniquement financer l’animation et la gestion des organismes dont les recherches portent sur les politiques publiques relevant de la compétence de l’État telles que mentionnées à l’article L. 2135-11 du code du travail. ...

La commission souhaitait apporter une précision juridique. Si celle-ci vous semble inutile, monsieur le ministre, à titre personnel, je m’en remets à la sagesse du Sénat.

Attention à ne pas confondre les fraudes au détachement de travailleurs et le travail illégal, même si ces deux notions se chevauchent souvent. L'amendement n'évoque que les travailleurs détachés. Il ne cite que les douanes et l'inspection du travail, alors que pas moins de huit corps participent à la lutte contre le travail illégal : l'inspect...

Je tiens à préciser que la visioconférence est prévue dans le texte. Du reste, justement, nos collègues du groupe CRC veulent la supprimer. De là à l’imposer à toutes les réunions de toutes les instances, alors qu’elle implique l’achat d’équipements spécifiques et requiert l’obtention d’un accord… Il faut faire preuve de nuance, mes chers collè...

Même avis sur l'amendement n° 140 rectifié.

Les amendements identiques n° 60 et n° 118 rétablissent un article supprimé. Retrait ou avis défavorable.

La commission a eu des difficultés à émettre un avis sur cet amendement, qui ne lui a été transmis que quelques heures, pour le dire de façon aimable, avant qu’elle ne mette la dernière main à son texte. De surcroît, il lui a paru difficile d’en mesurer les conséquences financières en l’absence d’étude d’impact.

Encore un rapport...

Il y aura forcément des perdants et des gagnants, car le droit en vigueur prévoit que la répartition des crédits se fait uniquement en fonction de l’audience des organisations patronales, sans que celle-ci soit pondérée par le nombre de salariés employés par les entreprises adhérentes. Le critère du nombre de salariés avait été écarté par le G...

L'amendement n° 305 du Gouvernement répond à une attente des PME en permettant de renouveler deux fois un CDD ou un contrat de travail temporaire - contre une fois seulement actuellement - sur une période de 18 mois. Je propose, par le sous-amendement n° 327, de porter cette période à 24 mois, et émets un avis favorable à l'amendement.

Je le répète, le recours à la visioconférence est prévu dans le texte ! Il est seulement précisé que, en l’absence d’accord, il est « limité à trois réunions par année civile ». Il me semble que les amendements déposés par le groupe Les Républicains visaient à insister sur le fait que, pour chacune des instances concernées, la visioconférence ...

Avis défavorable à l'amendement n° 4 du rapporteur pour avis, déjà rejeté en commission. Hier, vous avez adopté un de mes amendements qui évite les effets d'aubaine pour certains apprentis, notamment en master 1 et 2, tout en soutenant les étudiants qui en ont réellement besoin.

Je comprends l'esprit du sous-amendement n° 308 de M. Vanlerenberghe mais le contrat de professionnalisation ouvre déjà droit à la prime d'activité dans les conditions de droit commun. S'il était explicitement mentionné ici, les droits des jeunes concernés s'en trouveraient réduits car ils devraient toucher une rémunération supérieure à 0,78 Sm...

L'amendement n° 65 individualise la prime d'activité. C'est intéressant mais son impact n'a pas été mesuré : de nombreuses familles parmi les plus précaires seraient pénalisées. Avis défavorable.

Nous avons examiné cet amendement en commission ce matin !

L'amendement n° 270, très généreux mais impraticable, cherche à dispenser de toute démarche pour bénéficier de la prime d'activité. Avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement n° 119 qui n'est pas conforme à la position de la commission. On ne peut faire référence à la recherche d'emploi, les bénéficiaires de la prime d'activité ayant par définition un emploi.