Interventions de Catherine Procaccia

Avis défavorable à l'amendement n° 247 qui porte sur l'utilisation du rapport de situation comparée lors de l'ouverture des négociations obligatoires. Nous sommes dans la continuité de nos discussions d'hier soir.

Les amendements identiques n° 70 et 252 sont satisfaits par l'alinéa 35 du projet de loi. Je demande son retrait.

L’amendement n° 160 rectifié, qui tend à étendre la DUP aux entreprises comptant jusqu’à mille salariés, est en partie satisfait. En effet, au-dessus de trois cents salariés, toute entreprise qui veut mettre en place une DUP peut le faire. Par ailleurs, dans la rédaction de cet amendement, sinon dans l’intention de ses auteurs, l’inclusion du ...

Nous sommes nombreux ici à nous plaindre de la masse de travail que les inspecteurs du travail doivent assumer. Ne leur en donnons pas donc plus !

Avis défavorable aux amendements identiques n° 71 et 253 car ils sont largement satisfaits par le projet de loi.

Effectivement, la lutte contre le travail illégal constitue, me semble-t-il, une priorité pour tout le monde. En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 221. L’amendement n° 144 rectifié présenté par M. Guerriau vise à supprimer la possibilité d’annualisation des heures de délégation. La commission, sur ma pro...

L'amendement n° 248 est satisfait par l'article 14, alinéa 44. Avis défavorable.

… il n’est pas souhaitable de renoncer à d’éventuelles économies d’échelle, qui s’expliquent par le fait que certaines des tâches réalisées indépendamment dans chaque institution représentative du personnel n’auront plus à l’être qu’une seule fois avec la DUP. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement. Enfin, la...

L'amendement n° 249 supprime la possibilité de modifier par accord la périodicité des négociations obligatoires. Je suis favorable au dialogue social. Avis défavorable à l'amendement n° 249.

Avis défavorable à l'amendement n° 99 qui propose de revenir à la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale, contraire au texte de la commission.

On complexifierait le dispositif en introduisant des exceptions dans la périodicité des négociations sur les salaires. Avis défavorable à l'amendement n° 250, ainsi qu'aux amendements identiques n° 72 et 254.

Si les syndicats sont d'accord, je ne vois pas de raison de m'y opposer par principe !

Avis défavorable aux amendements identiques n° 303 et 100, qui rétablissent l'alinéa 72 contraire au texte de la commission.

L'amendement n° 251 modifie des articles du code du travail qui n'ont rien à voir avec la négociation obligatoire. Il revient également sur les trois temps forts de celle-ci et est en cela contraire à la philosophie de l'article 14. Avis défavorable.

J'ai reçu du Défenseur des droits une proposition identique à l'amendement n° 67. C'est également le cas de l'amendement n° 68. Avis du Gouvernement sur ces deux amendements.

Les dispositions de la loi du 6 août 2012 sur le harcèlement sexuel pourraient recouvrir la notion d'agissement sexiste que les amendements identiques n° 73, 101 et 255 proposent d'interdire. Avis du Gouvernement.

Nous demanderons également l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n° 74, 102 et 256 qui proposent de renforcer le règlement intérieur pour lutter contre les agissements sexistes.

L'amendement n° 257 ne correspond pas à l'esprit de simplification des règles du mandatement. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 18 et 284 rectifié assouplissent les règles de négociation dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux mais pourvues de représentants du personnel. L'article 15 ne va pas assez loin dans la simplification sur ce point. Avis plutôt favorable.

Les amendements identiques n° 103, 126 et 302 sont incompatibles avec les amendements précédents qui réécrivent les alinéas 10 et 11.