Interventions de Catherine Procaccia

Avis défavorable à l'amendement n° 23 qui autorise les référentiels de branche à introduire des dérogations aux seuils d'exposition aux facteurs de pénibilité.

Demande de retrait ou avis défavorable à l'amendement n° 24 qui prévoit une présomption de bonne foi de l'employeur dans l'application du référentiel de branche. Demande de retrait.

Avis défavorable à l'amendement n° 25 qui propose que l'employeur utilise son propre document d'évaluation des risques pour déterminer les facteurs de pénibilité lorsqu'il existe un référentiel de branche, car cet amendement est satisfait.

Monsieur le secrétaire d’État, les Français vivant à l’étranger qui souhaitent voter lors des élections locales doivent établir une procuration dans le pays dans lequel ils sont installés. Pour ce faire, ils doivent se rendre en personne au consulat, ce qui peut se révéler assez compliqué et coûteux dans certains pays, compte tenu des distances...

Avis du Gouvernement sur l'amendement n° 26 qui crée une procédure d'homologation par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Dirrecte) du document d'identification des situations types d'exposition.

C'est la commission des finances qu'il faut interroger sur cette question, non le rapporteur. Je ne donne pas d'avis, je propose d'interroger le Gouvernement sur l'amendement n° 26.

Pour une fois, monsieur le secrétaire d'État, je ne puis que vous remercier, sans avoir à vous faire part du moindre mécontentement ! Je salue donc cette réponse, au nom de tous les Français qui vivent à l’étranger et qui veulent voter.

Cet amendement me semble partiellement satisfait. Le projet de loi prévoit que, lorsqu’une DUP est mise en place dans une entreprise, tous ses établissements distincts en sont dotés. De fait, s’il y a moins de cinquante salariés dans ces établissements, il sera procédé à l’élection de délégués du personnel, qui formeront la délégation du perso...

Avis défavorable à l'amendement n° 27. On donnera ainsi au ministre l'occasion de préciser la procédure d'homologation des référentiels de branche et peut-être rassurer les partenaires sociaux...

L'amendement n° 155 rectifié ne retient que les trois facteurs de pénibilité les plus opérationnels et les plus aisés à mesurer. Avis favorable. J'espère que cela incitera le Gouvernement à modifier, par règlement, les seuils de pénibilité qui posent problème. Nous avons déjà réussi à faire bouger le Gouvernement sur la pénibilité. Continuons !

Avis défavorable à l'amendement n° 28 qui inverse la charge de la preuve en cas de contestation dans l'attribution de points sur points sur son compte pénibilité, en la transférant au salarié.

L'amendement n° 260 propose la suppression de cet article. Avis défavorable.

Vous soulevez des points très précis, mon cher collègue. En théorie, vous avez raison, me semble-t-il. Dans la pratique, y a-t-il vraiment beaucoup de salariés qui sont mis à disposition d’une entreprise pendant deux ans sans interruption ? Et, si c’est le cas, vont-ils réellement se présenter à des élections professionnelles, alors qu’ils ne ...

Avis défavorable à l'amendement n° 29 qui ramène le délai laissé au salarié pour contester l'évaluation de l'exposition à des facteurs de pénibilité, de trois ans à un an.

L'amendement n° 31 est plus précis et plus protecteur pour les employeurs que l'amendement n° 30 car il précise que les plans d'action et accords de branche étendus conclus après le 20 janvier 2014 continueront à produire leurs effets jusqu'au 1er janvier 2018. Avis favorable.

Puisque la mise en oeuvre des facteurs de pénibilité tels qu'ils existent aujourd'hui a été reportée au 1er juillet 2016, on pourrait éventuellement suggérer, en séance publique, un sous-amendement pour aligner les délais en ramenant la date butoir au 1er janvier 2017.

Les dispositions que l’amendement n° 213 vise à introduire dans le texte relèvent aujourd'hui du domaine réglementaire. Je ne crois pas qu’il soit opportun de les élever au niveau législatif. On a consacré un certain temps à recodifier le code du travail, en procédant à un certain toilettage. Gardons cette préoccupation à l’esprit, d’autant que...

Les dispositions prévues par les amendements n°s 34, 35 et 36 trouveraient mieux leur place dans le PLFSS. Avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement n° 50 rectifié qui propose de rétablir un rapport que nous avions supprimé.

L'amendement n° 173 rectifié revient sur le texte de la commission, alors que de nombreux acteurs du secteur s'étaient déclarés satisfaits par l'équilibre que nous avons trouvé. Avis défavorable.