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Interventions de Catherine Procaccia
5666 interventions trouvées.
Concernant les amendements identiques n° 59 rectifié bis et 278 rectifié quater, l’avis de la commission est défavorable. Le texte de la commission a inversé la logique du texte issu de l’Assemblée nationale en réaffirmant le principe général d’interdiction d’accès aux locaux des entreprises. Nous avons toutefois prévu une dérogat...
L'amendement n° 225 maintiendrait la consultation des comités d'établissement sur tous les projets économiques et financiers de l'entreprise. L'article 10 rationalise les procédures de consultation : avis défavorable.
L'amendement n° 165 rectifié s'inspirant du projet d'accord sur la modernisation du dialogue social dont la négociation a échoué en janvier dernier, je souhaite connaître l'avis du Gouvernement.
L'amendement n° 227 supprime l'instauration d'un délai préfix dans lequel le CHSCT doit rendre ses avis. Ce délai sera fixé par accord d'entreprise ou par accord entre l'employeur et les membres du CHSCT. Avis défavorable.
Sur l'amendement n° 166 rectifié, comme sur tous ceux qui concernent les cabinets d'experts, je préférerais avoir l'avis du Gouvernement.
L'amendement n° 168 rectifié prévoit une restriction trop importante des prérogatives du CHSCT : avis défavorable.
L'amendement n° 167 rectifié met en place un barème pour les frais d'expertise du CHSCT. Avis favorable, sous réserve de la dernière phrase.
L'amendement n° 96 supprime les alinéas 2 à 5, ce qui aboutirait à maintenir la situation actuelle, c'est-à-dire la présence de droit aux réunions des suppléants. Retrait ou avis défavorable.
Les mesures proposées dans ces deux amendements viendraient alourdir très fortement la charge administrative et financière que représentera le fait, pour des TPE, d’avoir un salarié appelé à siéger au sein d’une CPRI. N’oublions pas que ces entreprises peuvent n’employer que trois ou quatre personnes ! À la différence des plus grandes entrepris...
Cet article porte sur le comité d'entreprise et non plus sur la DUP.
Les amendements n° 15, 169 rectifié et 129 reviennent au texte initial. Je demande l'avis du Gouvernement.
Le Sénat n'a pas toujours les mêmes votes que l'Assemblée nationale !
De même, avis défavorable à l'amendement n° 130.
L’avis est défavorable. Ce délai est, à nos yeux, indispensable pour permettre à l’employeur de limiter l’impact de l’absence du salarié membre de la CPRI. Rappelons en outre que nous parlons de toutes petites entreprises, dans lesquelles il n’y a pas de délégué du personnel. Les délégués du personnel ont souvent de longues années de pratique ...
Avis défavorable à tous les amendements relatifs à la visioconférence, qui compliquent le compromis acceptable trouvé à l'Assemblée nationale.
L'amendement n° 228 rectifié limite le recours à la visioconférence à des circonstances exceptionnelles : il faut vivre avec son temps ! Avis défavorable.
L'amendement n° 230 conditionne le recours à la visioconférence à un accord majoritaire. Cette précision est inopportune, inopérante et inutile. Retrait ou avis défavorable.
L'amendement n° 229 conditionne le recours à la visioconférence à un accord unanime des élus : avis défavorable.
L'amendement n° 57 est, à mon sens, un cavalier.
La commission a supprimé ces dispositions pour une simple raison : elles ne peuvent pas être mises en place dans les TPE. Comment mettre en œuvre la mutualisation, sachant que les membres des CPRI ne relèvent pas du même employeur ? Comment transférer des heures d’un employeur à l’autre ? Comment indemniser l’entreprise « perdante » ? Cela rev...
