Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions de Catherine Procaccia
5666 interventions trouvées.
L'amendement n° COM-17, de précision juridique, garantit que les secteurs d'activité qui ont déjà organisé la représentation des salariés des TPE n'entreront pas dans le champ des CPRI. Dans sa rédaction actuelle, le projet ne tient pas compte de la situation dans l'artisanat ou l'agriculture par exemple.
Nous ne souhaitons pas remettre en cause l'accord interprofessionnel qui existe à l'Union professionnelle artisanale (UPA). De même, les professions libérales comportent plusieurs branches.
L'amendement n° COM-19, comme plusieurs autres, revient au texte du Gouvernement. Les CPRI apporteront des avis utiles « sur les questions spécifiques aux entreprises de moins de onze salariés et à leurs salariés ». Je supprime les termes « d'égalité professionnelle, de travail à temps partiel et de mixité des emplois » de l'alinéa 29 car plus ...
Vous avez raison. Il faut rectifier l'amendement pour supprimer à partir de «notamment », adverbe qui, d'ailleurs, pose toujours problème. L'amendement n° COM-19 rectifié est adopté. L'amendement n° COM-20 revient au texte du Gouvernement : je supprime la médiation.
L'Assemblée nationale a autorisé aux membres des CPRI l'accès aux entreprises, alors que le ministre souhaitait l'interdire. Mon amendement réaffirme le principe de l'interdiction en l'assortissant d'une exception strictement encadrée.
Pour répondre à une remarque de Daniel Chasseing, je rectifie l'amendement n° COM-22 pour supprimer la possibilité de cumuler les heures de délégation sur une année. Outre l'alinéa 36, inapplicable, je supprime la dernière phrase de l'alinéa 35. L'amendement n° COM-22 rectifié est adopté, ainsi que l'amendement de coordination n° COM-24. L'am...
L'amendement n° COM-26 supprime l'article 1er bis, qui demande un rapport.
L'amendement n° COM-7 supprime l'article 4, qui institue un mécanisme de garantie salariale pour les représentants du personnel, sur le modèle de ce qui existe pour les congés de maternité, alors que ceux-ci ne durent que quelques mois et n'ont rien à voir avec un mandat syndical. Revenons plutôt avec mon amendement n° COM-28 au texte du Gouver...
L'évolution moyenne prend en compte toutes les rémunérations. L'amendement n° COM-7 n'est pas adopté. L'amendement n° COM-28 est adopté. L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Je suis défavorable à l'amendement n° COM-13. L'amendement n° COM-13 n'est pas adopté. L'amendement n° COM-29 revient au texte initial du Gouvernement concernant la représentation équilibrée des femmes et des hommes lors des élections professionnelles, afin de supprimer l'usine à gaz imaginée à l'Assemblée nationale, qui prévoyait l'alternan...
L'amendement n° COM-31 supprime l'article 5 bis car toutes les auditions nous ont montré que ses dispositions créeront des problèmes. La parité dans les conseils de prud'hommes est souhaitable mais il n'y a pas de candidates.
Encore faut-il qu'il y ait des candidates !
L'amendement n° COM-32 supprime cet article, qui concerne la représentation des salariés au conseil d'administration des grandes entreprises. Une partie de ses dispositions est d'ordre réglementaire. Pour l'autre, concernant la parité, la présence d'administrateurs représentant les salariés dans les conseils d'administration remontant à moins d...
L'amendement n° COM-33 confirme la suppression d'une dérogation grâce à laquelle de nombreuses holdings ont évité d'avoir des représentants des salariés dans les conseils d'administration, et supprime deux ajouts de l'Assemblée nationale qui entrent en contradiction avec l'Ani du 11 janvier 2013 : l'abaissement du seuil de taille des entreprise...
Sur la pénibilité, il ne s'agissait pas d'un Ani... L'amendement n° COM-33 est adopté. Les amendements n° COM-9 et COM-15 deviennent sans objet. L'article 7 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Inversant le mécanisme de l'article afin de lever tout risque juridique, l'amendement n° COM-34 prévoit qu'un accord collectif, plutôt qu'une règle absolue, pourra regrouper le crédit d'heures de délégation des élus du personnel navigant en jours. Il supprime également des dispositions d'ordre réglementaire. L'amendement n° COM-34 est adopté. ...
L'amendement n° COM-42 reprend une disposition adoptée par le Sénat lors de l'examen du projet de loi Macron. Faute de pouvoir relever les seuils, il s'agit de mettre en place un dispositif en lissant les effets. A titre expérimental, pour une durée de cinq ans, les entreprises disposeraient de trois années après le franchissement du seuil de 1...
Le seuil de 50 n'est pas supprimé, non plus que l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise. Il est simplement lissé dans le temps. Du reste, la plupart du temps, le comité d'entreprise n'existe pas dans les entreprises de 50 à 100 salariés, faute de candidats... L'amendement n° COM-42 est adopté ; l'article additionnel 8 A est ins...
L'amendement n° COM-35 constitue une position de compromis sur la présence des suppléants aux réunions des institutions représentatives du personnel. L'Assemblée nationale a prévu la présence des suppléants aux réunions de la délégation unique du personnel ; le ministre y est opposé. Je propose de limiter leur nombre à la moitié de celui des ti...
