Interventions de Catherine Procaccia

Cet amendement me semble satisfait dans la mesure où il est prévu que les frais occasionnés par la participation des membres de commissions paritaires régionales interprofessionnelles aux réunions sont pris en charge par le fonds paritaire de financement du dialogue social, créé par la loi de 2014 relative à la démocratie sociale. C’est pourqu...

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. Je me demande si une telle mention relève de la loi. Souhaitez-vous, ma chère collègue, que 4, 6 millions de courriers soient envoyés ? Peut-être voulez-vous aider La Poste à régler les problèmes qu’elle rencontre du fait de la baisse du volume des affranchissements…

Quoi qu’il en soit, le coût de cette mesure ne serait pas négligeable. Aussi la commission émet-elle un avis défavorable sur cet amendement.

Les commissions paritaires locales sont instituées sur la base d’un accord volontaire des partenaires sociaux, qui détermine les modalités de protection contre les licenciements de leurs membres. La situation est donc différente pour les commissions paritaires régionales interprofessionnelles que ce projet de loi tend à créer. Par conséquent, ...

Il s’agit là d’un amendement de conséquence de l’amendement n° 81, qui tendait à restaurer le caractère obligatoire et général des CPRI par la loi. Ce dernier amendement ayant été rejeté par la Haute Assemblée, l’amendement n° 86 n’a, en réalité, plus d’objet.

Les amendements identiques n° 76 rectifié et 177 rectifié ont pour objet de porter de onze à vingt-six salariés le seuil d’effectif à partir duquel l’élection des délégués du personnel est obligatoire. À mon sens, remonter le seuil ne ferait que déplacer le problème. Où se situe en effet le seuil idéal ? Pourquoi pas vingt-sept salariés plutôt ...

Il est important de savoir concrètement comment fonctionneront les choses pour les étudiants. Le rapport de la commission que vous avez évoqué et ma proposition de loi étaient guidés par un souci : faire en sorte que les étudiants bénéficient enfin d'une assurance maladie obligatoire de même niveau que celle des autres Français. Car tel est bie...

Votre prédécesseur nous avait indiqué que l'adossement exigerait peut-être des aménagements législatifs, les mutuelles ayant été créées par la loi. Si tel était le cas, il serait bon, pour éviter tout retard, de saisir l'opportunité du projet de loi relatif à la santé, qui pourrait en être le véhicule. Il nous avait également présenté un proje...

Ce texte, selon le Gouvernement, s'inscrit dans la lignée des réformes du fonctionnement du marché du travail qu'il a menées depuis trois ans. Jusqu'à présent, elles avaient reposé sur l'accord des partenaires sociaux, principe essentiel et base incontestable. L'échec de la négociation en janvier dernier souligne les limites du modèle français ...

On ne peut qu'être d'accord avec Jean-Noël Cardoux et Pascale Gruny sur l'instabilité des textes, notamment avec le catapultage d'annonces. Nouvelle lecture de la loi Macron ? Deuxième loi Macron ? Loi Rebsamen ? Difficile de savoir ce qui relève de chaque texte, et surtout ce qui sera voté au bout du compte, compte tenu des amendements et des ...

L'article 19 bis est issu d'un amendement de compromis du Gouvernement prévoyant un décret pour adapter les règles de reconnaissance des pathologies psychique dans le cadre de la procédure de l'article L 461-1, alinéa 4, du code de la sécurité sociale. La réflexion se prolongera au sein du Conseil d'orientation sur les conditions de travail (CO...

Le décret adoptera la procédure de reconnaissance de ces pathologies par les comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP), mais il faut le temps que tous les acteurs s'accordent. On reconnait déjà le burn out comme tel dans certains cas spécifiques. Je remercie Pascale Gruny d'avoir assisté à de nombreuses auditio...

La tribune des huit ex-ministres est dépassée puisque les problèmes qu'elles dénoncent ont été réglés lors de l'examen par l'Assemblée nationale. L'égalité entre les hommes et les femmes voulue par l'Assemblée nationale va surtout poser problème aux syndicats...

Aucun d'entre eux ne pourra répondre au dispositif imaginé par les députés. On annonçait de la simplification mais il a été complexifié à l'Assemblée. Ce sera très difficile à mettre en place : il risque d'y avoir des annulations d'élections et des syndicats minoritaires pourront alors avoir plus d'élus s'ils présentent plus de femmes sur leurs...

Tout à fait. Telles qu'elles sont conçues, les CPRI, issues de tractations avec des syndicats qui veulent obtenir des représentants, ne fonctionneront pas. Comment imaginer qu'un salarié d'une PME du bâtiment, disposant de cinq heures par mois, puisse servir de médiateur ? Derrière ce débat s'en cache un autre : celui de la représentativité s...

J'ai déjà répondu à plusieurs de ces questions et nous y reviendrons lors de la présentation de mes amendements. Pour la prime d'apprentissage, ce projet de loi supprime l'obligation préalable d'un accord de branche spécifique à partir du 1er juillet pour les entreprises de moins de 250 salariés.

Oui, comme vous l'avez dit au ministre lors de son audition, la prime d'activité doit inciter véritablement au retour à l'emploi et ne pas être uniquement une allocation sociale supplémentaire. Pas d'inquiétude quant au CHSCT : il a toujours les mêmes pouvoirs au sein de la DUP. La souffrance au travail doit être prise en compte, en effet. L...

Je ne suis pas favorable aux deux amendements de suppression de l'article 1er, auquel je propose d'apporter des aménagements. La loi n'a pas à imposer la création de ces commissions à une catégorie d'entreprises, alors qu'elles n'existent pas pour d'autres. En revanche, elles pourraient être utiles pour favoriser le dialogue social. Je propose...

Si une CPRI est instaurée par accord régional ou national, c'est que les partenaires sociaux en auront décidé ainsi. Les entreprises concernées devront bien y participer et donner aux représentants les cinq heures de délégation prévues.

Une prise en charge par le fonds paritaire de financement des organisations syndicales et patronales est déjà prévue par le texte. Les amendements identiques n° COM-2 et COM-6 ne sont pas adoptés. Avec l'amendement n° COM-16, la CPRI peut être instituée par accord national ou régional.