Interventions de Catherine Procaccia

L'amendement n° COM-37 porte sur la répartition des heures de délégation. Il est choquant que la personne élue, au lieu d'accomplir son mandat, donne ses heures à une autre : c'est un déni de démocratie. Je propose qu'un titulaire ne puisse transférer que la moitié de son crédit d'heures et cela à un seul autre élu.

Il y a un suppléant !

Afin que, dans l'instance unique créée par accord dans une entreprise de plus de 300 salariés, la commission spécialisée sur les questions d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail ne soit pas une coquille vide, l'amendement n° COM-38 propose que la délégation, en tout ou partie, des attributions du CHSCT soit une obligation. L'amende...

L'amendement n° COM-59 supprime une disposition qui revient sur une stipulation de l'Ani de 2013 sur la sécurisation de l'emploi.

L'amendement n° COM-60 donne la possibilité aux membres titulaires élus du comité d'entreprise de définir eux-mêmes, par accord avec l'employeur, les modalités concrètes de mise en oeuvre des procédures d'information et de consultation. Il serait en effet paradoxal de refuser aux membres titulaires la possibilité d'adopter un accord dit « atypi...

Le projet initial rendait possible de modifier la périodicité des négociations sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes par un accord collectif majoritaire mais l'Assemblée nationale en a interdit la conclusion en l'absence d'accord ou de plan d'action sur l'égalité entre les hommes et les femmes. Or la rédaction actuelle s'...

L'amendement n° COM-70 évite une rigidité en revenant à la rédaction initiale du projet de loi, qui prévoit que l'accord signé avec un élu du personnel non mandaté ne nécessite pas l'approbation de la commission paritaire de branche. L'amendement n° COM-70 est adopté. L'article 15 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commissi...

L'amendement n° COM-71 ne rend obligatoire la mise en place d'un comité d'entreprise que si l'effectif d'au moins 50 salariés est atteint pendant douze mois consécutifs.

L'amendement vise à simplifier les règles actuelles de calcul qui sont source de complexité. L'amendement n° COM-71 est adopté. L'article 16 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission. L'article 17 est adopté.

J'émets un avis défavorable à l'amendement n° COM-8 qui supprime l'article 19 bis, relatif au burn out. Il s'agit d'un compromis en attendant des précisions par décret sur l'adaptation de la voie complémentaire de reconnaissance des pathologies psychiques comme maladies professionnelles. Je souhaite d'ici là que nos collègues qui travaillent su...

Je confirme mon avis défavorable à la suppression. Ceux qui travaillent sur le projet de loi santé pourront améliorer ce dispositif voire le supprimer.

Le projet de loi prévoit que les facteurs de pénibilité puissent être évalués par un référentiel professionnel de branche homologué par un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et des affaires sociales, dans des conditions fixées par décret. Or, cette expression de « référentiel professionnel de branche » n'indique pas clairement s'i...

L'article 20 porte sur un sujet que nous avons suivi de très loin à la commission des affaires sociales, celui des intermittents du spectacle. Le projet de loi introduit des dispositions allant dans le sens de davantage de concertation et de dialogue entre les partenaires sociaux chargés de négocier la convention assurance chômage et ceux du mo...

Je vous demande de retirer cet amendement et de le présenter à nouveau en séance publique pour poursuivre notre réflexion. Le CDDU ne concerne pas que les intermittents du spectacle, nous devons donc avoir une approche globale sur la question du CDD et du CDDU. L'amendement n° COM-83 est retiré. L'amendement rédactionnel n° COM-79 est adopté....

Ajouter à l'énumération des missions de l'Afpa l'égalité entre les hommes et les femmes, c'est lui faire l'injure de douter qu'elle en tienne compte. L'amendement n° COM-49 supprime cette mention.

L'inscrire ainsi dans la loi donne l'impression que c'est la seule mission de l'Afpa.

L'amendement n° COM-50 précise le champ de l'ordonnance qui crée l'Epic Afpa. L'amendement n° COM-50 est adopté. L'article 22 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission. L'article 22 bis est adopté.

Les partenaires sociaux ayant souhaité que la nouvelle organisation d'Action logement s'applique dès le 1er janvier 2016, l'amendement n° COM-47 fixe à six mois au lieu de douze la durée de l'habilitation accordée au Gouvernement. L'amendement n° COM-47 est adopté. L'article 23 quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la comm...

L'amendement n° COM-1 n'a pas de lien direct avec le projet de loi. Avis défavorable. L'amendement n° COM-1 n'est pas adopté. Les articles 23 quinquies et sexies sont adoptés.

L'amendement n° COM-52 supprime une précision inutile. L'amendement n° COM-52 est adopté. L'article 23 septies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission. L'article 23 octies est adopté.