Immigration intégration et nationalité

L’article 34 organise le nouveau déroulement de la procédure contentieuse devant le juge administratif pour les étrangers faisant l’objet de mesures d’éloignement, c’est-à-dire d’obligations de quitter le territoire français dont nous avons déjà beaucoup discuté. Il modifie, en conséquence, les articles L. 512-1 à L. 512-5 du code de l’entrée e...

Je rappelle que l’esprit de la directive Retour est de favoriser le retour volontaire des migrants en situation irrégulière grâce, notamment, au versement d’une aide au retour et à la réinsertion dans le pays d’origine. Or l’alinéa 19 de l’article 34 exclut du dispositif d’aide au retour volontaire les migrants placés en rétention. Soucieux de...

Cet amendement rétablit la rédaction adoptée en première lecture au Sénat et permet de lever une ambiguïté rédactionnelle : la personne qui a été libérée de sa rétention doit pouvoir bénéficier d’une aide au retour. Or la rédaction actuelle laisse à penser que toute personne ayant fait l’objet d’une rétention, fondée ou non, en est exclue.

Même si nous commençons à lasser certains collègues, ce sujet mérite que nous y insistions. L’article 37, en repoussant à quatre jours le délai dans lequel l’administration doit saisir le juge des libertés et de la détention, est sans doute celui qui, au quotidien, dégradera le plus les droits et garanties dont bénéficient les migrants. Cet al...

Monsieur le président de la commission, pourquoi a-t-on créé un juge des libertés et de la détention ?

Cet amendement tend à faire disparaître les références à la notion de défaut de titre dans les dispositions du code du travail relatives à la lutte contre le travail illégal. En effet, il existe déjà dans le code une référence efficace et suffisante : celle de défaut d’autorisation de travail. L’ajout de la notion de défaut de titre serait sou...

Lors de la première lecture, nous avions déjà déposé un amendement de suppression de cet article, que nous qualifions d’article « anti-Roms ». En guise de réponse, M. Hortefeux nous avait enjoint de lire plus attentivement la directive 2004/38/CE, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjou...

Monsieur le ministre, l’article 2 ayant fait l’objet de longues discussions en première lecture, je me contenterai ce soir de formuler quelques remarques. Cet article prévoit le contrôle de l’assimilation de celui qui souhaite acquérir la nationalité française. En contradiction avec l’intitulé même du projet de loi dont nous débattons, qui évo...

Le contrat d’accueil et d’intégration s’adresse aux étrangers admis pour un séjour durable pour la première fois en France. Il est signé pour une durée d’un an renouvelable et comporte diverses obligations : une formation civique, une session d’information sur la vie en France et une formation linguistique. L’article 5 du projet de loi précise...

Cet article innove en ce qui concerne les zones d’attente. Projet de loi après projet de loi – et nombreux ont été les textes relatifs à l’immigration au cours de cette mandature –le Gouvernement ajoute de nouveaux dispositifs à ceux qui sont actuellement en vigueur, sans qu’il soit toujours aisé de s’y retrouver. Mais surtout, chaque fois, le...

L’article 7 s’inscrit dans le prolongement de l’article 6. Il vise à encadrer le défaut de notification de leurs droits aux migrants se trouvant en zone d’attente. L’article 7 prévoit que, « en cas de maintien simultané en zone d’attente d’un nombre important d’étrangers, la notification des droits mentionnés au premier alinéa s’effectue dans ...

Je souhaiterais revenir sur la distinction entre le régime juridique des zones d’attente et celui des centres de rétention. Je fais confiance, monsieur le ministre, à votre lecture du texte de la directive, mais je tiens à souligner une forme d’incohérence. Alors que l’un des objets du projet de loi est la transposition de la directive Retour...

Cet amendement tend à introduire un nouvel alinéa visant à assurer le renouvellement de plein droit de la carte de séjour des conjoints de titulaire de la carte bleue européenne lorsqu’ils sont victimes de violences conjugales. Il aurait fort bien pu être présenté par notre collègue Roland Courteau, dont le travail a fait considérablement avanc...

Je souhaite revenir sur le problème de la mesure de la sincérité, que Jacques Mézard a, le premier, soulevé. Nous sommes vraiment là au royaume de l’absurde ! Quoi que puissent nous expliquer M. le rapporteur et M. le ministre, je leur pose la question : quels pourraient être les instruments de mesure de la sincérité et de la tromperie ? Peut-...

Cet article 2 ter pourrait sembler d’ordre purement administratif et anodin. Or son examen ouvre, de fait, le débat sur la déchéance de la nationalité. Il est, en quelque sorte, le premier étage du dispositif de déchéance de la nationalité. Cet article prévoit en effet qu’une personne qui acquiert la nationalité française par décision d...

Comme vient de le dire mon collègue Richard Yung, nous entendons bien l’argument juridique concernant le caractère constitutionnel de cette proposition. Mais nous aurions aimé, monsieur le ministre, que vous nous répondiez sur le fond. En effet, la modification de la Constitution ne constitue pas un obstacle. Ces jours-ci, nous assistons à une...

L’article 3 bis, en ses alinéas 3 et 4, constitue assurément la mesure la plus symbolique de ce texte. Il est surtout symptomatique de la façon dont le Gouvernement envisage les questions, ô combien sérieuses et complexes, des migrations. Dans ce domaine, il fait preuve de démagogie, d’opportunisme politique et d’instrumentalisation. Il...

Il s’agit d’un amendement d’appel. Comme vous le savez, un certain nombre de textes internationaux visent à réduire le nombre d’apatrides. Ainsi, la Convention sur la réduction des cas d’apatridie, adoptée à New York le 30 août 1961, reconnaît un minimum de droits aux apatrides et incite les États à leur faciliter dans la mesure du possible l’...