Immigration intégration et nationalité

Rédiger ainsi cet article : Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° À l’article L. 722-1, après le mot : « office », la fin de la première phrase du deuxième alinéa est supprimée ; 2° À l’article L. 741-4, après le mot : « susmentionnée », la fin du 2° est supprimée. Exposé sommaire : Cet a...

Rédiger ainsi cet article : Les articles L. 741-4, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont abrogés. Exposé sommaire : Cet amendement est en lien direct avec l’article 75 qui a pour objet de compléter la définition des fraudes pouvant aux termes de l’article L. 741-4 du CE...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article ajoute un nouveau cas provoquant l’examen de la demande d’asile en procédure prioritaire. En effet, sera considérée comme une demande d’asile reposant sur une fraude délibérée « la demande présentée par un étranger qui fournit de fausses indications, dissimule des informations concernant so...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 74 bis qui restreint l’accès à l’aide juridictionnelle des demandeurs d’asile.

I. - Alinéa 1 Remplacer les mots : par un article L. 8272-4 ainsi rédigé par les mots : par les articles L. 8272-4 et L. 8272-4-1 ainsi rédigés II. - Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 8272-4-1. – Lorsqu’une personne publique signataire d’un contrat mentionné aux articles L. 551-1 et L. 551-5 du code de justice ...

Alinéa 2, première phrase Après la référence : L. 8211-1, insérer les mots : elle peut solliciter auprès du tribunal de grande instance la nomination d'un administrateur provisoire afin de mettre fin aux recours au travail illégal et d'assurer le respect des droits des travailleurs illégaux. Le tribunal détermine la nature et la durée des m...

Alinéa 1 Compléter le I par deux alinéas ainsi rédigés : 3° Est ajouté un article L. 8271-6-3 ainsi rédigé : « Art. L. 8271-6-3. - Dans le cadre de la recherche et de la constatation des infractions constitutives de travail illégal, les agents de contrôle mentionnés à l’article L. 8271-7, constatant la présence de travailleurs étrangers sans...

Alinéa 1 Paragraphe I, 1°, article L. 8271-1-2 Supprimer les 1° et 9°. Exposé sommaire : Le texte engage les agents de contrôle de l'inspection du travail à participer à la lutte contre les travailleurs sans papiers et donc à être acteurs dans leur interpellation, ce que la plupart d'entre eux refusent de faire, estimant que cela outrepasse...

Alinéa 2 Supprimer le mot : sciemment Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec les amendements précédents.

Alinéa 2 Remplacer les mots : sans titre par les mots : non muni d'une autorisation de travail Exposé sommaire : Il faut s'en tenir à l'infraction d'emploi d'étranger sans autorisation de travail qui est juridiquement et opérationnellement satisfaisante et sortir de la loi la notion d'emploi d'étranger sans titre de séjour qui n'apporte r...

Alinéas 2 à 4 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 8254-2-1. - Toute personne mentionnée à l'article L. 8254-1, constatant auprès des services de l'administration que son cocontractant ou un sous-traitant direct ou indirect de ce dernier emploie un étranger sans titre, enjoint son cocontractant, par lettre avec accusé ...

I. - Alinéa 2 Remplacer les mots : sans titre par les mots : non muni d'une autorisation de travail II. - Alinéas 4 et 5 Remplacer les mots : sans titre par les mots : sans autorisation de travail Exposé sommaire : Le maintien de la référence au défaut de titre de séjour empêcherait toute mise en cause des donneurs d'ordre pendant le...

Alinéa 5 Supprimer le mot : sciemment Exposé sommaire : Le seul fait de se soustraire à la vérification des conditions d'embauche des salariés de son sous traitant devrait entrainer la responsabilité in solidum de l'employeur.

I. - Alinéa 2 Remplacer les mots : sans titre par les mots : non muni d'une autorisation de travail II. - Alinéa 3 Remplacer les mots : sans titre par les mots : non muni d'une autorisation de travail Exposé sommaire : Il s'agit de refuser de faire apparaître dans les dispositions du code du travail relatives à la lutte contre le tra...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : À cet effet, toute personne ayant recours aux services d'un employeur, directement ou par la personne interposée, vérifie, selon la procédure établie par la réglementation en vigueur, auprès des administrations territorialement compétentes, l'existence du titre autorisant tout nouve...

Alinéa 2 Supprimer le mot : sciemment Exposé sommaire : Il convient d'affirmer dans la loi une interdiction claire. Préciser que le recours aux services d'un employeur d'un étranger sans titre est interdit lorsque ce recours est fait « sciemment », c'est-à-dire en connaissance de cause, sera dans la pratique indémontrable, donc de peu de po...

I. - Alinéa 7 Remplacer les mots : au regard de la commission des faits passibles de poursuites pénales par les mots : au regard d’une condamnation définitive II. - Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cette mesure n’est pas dictée par un impératif de transposition. Les auteurs de cet amendement considèrent que la formulatio...

Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Tout d'abord, il apparaît inconcevable qu'un étranger soit reconduit à la frontière pour des délits pour lesquels il n'a pas été condamné mais uniquement « des faits passibles de poursuites pénales ». Ensuite, le fait de circonscrire de manière trop directive la menace à l'ordre public n'est ...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à ce que des personnes ayant purgé leur peine soient mises en rétention.

Alinéa 2, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Il s'assure également que l'étranger n'a pas été privé de la possibilité d'exercer ses droits pour une durée excessive du fait d'un délai anormalement long entre la notification du placement en rétention et l'arrivée au centre de rétention. Exposé sommaire : L’article 38 ...