Immigration intégration et nationalité

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a été supprimé par le Sénat avant d’être rétabli par le Gouvernement en commission des lois à l’Assemblée nationale. Du fait de cet article, lorsqu'un étranger sera placé en centre de rétention administrative, le juge judiciaire ne sera saisi qu'au bout de 4 jours au lieu de 48h afin de se...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le chapitre I er du titre III du livre V du même code est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l'article L. 531-1 est ainsi rédigé : « Cette décision qui n'a pas été contestée devant le tribunal administratif dans les délais prévus à l'article L. 531-5 ou qui n'a pas fait l'objet d'une ann...

Alinéa 19 Remplacer les mots : a été par le mot : est Exposé sommaire : Cet amendement rétablit la rédaction adoptée au Sénat et permet de lever une ambiguïté rédactionnelle : la personne qui a été libérée de sa rétention doit pouvoir bénéficier d’une aide au retour. Or la rédaction actuelle laisse à penser que toute personne qui a fait l...

Alinéa 19 Supprimer les mots : , sauf s’il a été placé en rétention Exposé sommaire : Les dispositifs d’aide au retour volontaire doivent être favorisés par rapport aux retours contraints. Par conséquent, les étrangers doivent pouvoir bénéficier de cette aide à tout moment, même lorsqu’ils sont placés en rétention.

Alinéa 15, deuxième phrase Rédiger ainsi cette phrase : L’étranger reçoit les principaux éléments des décisions qui lui sont notifiées en application de l’article L. 511-1. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement propose que l'étranger reçoive automatiquement communication des principaux éléments des décisions qui lui sont notifiées...

Alinéa 13, deuxième phrase Après les mots : Elle se déroule supprimer les mots : sans conclusions du rapporteur public, Exposé sommaire : Le présent amendement tend à garantir la lecture des conclusions du rapporteur public lors de chaque audience. En effet, le contentieux des étrangers ne saurait se passer de l’expertise et du point de v...

Alinéa 11, deuxième et dernière phrases Supprimer ces phrases. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent à la délocalisation des audiences relatives aux recours devant la justice administrative contre les mesures d'éloignement car elle porte une atteinte disproportionnée aux droits des étrangers par rapport à toute justifica...

Alinéa 10, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Ce recours est suspensif de la décision d'éloignement sur le fondement de laquelle l'arrêté de placement en rétention est prononcé. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à introduire la garantie du caractère suspensif de tout recours contre une décision de placeme...

Alinéa 4, après la première phrase Insérer deux phrases ainsi rédigées : L'étranger peut également, dans un délai d'un mois suivant la notification de cette décision, exercer un recours administratif gracieux et hiérarchique. Le délai initial de trente jours pour formuler un recours contentieux devant le tribunal administratif est prorogé par...

I. - Alinéa 4 Supprimer les mots : , d'interdiction de retour sur le territoire français II. - Alinéa 15 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer toute référence à la notion « d'interdiction de retour sur le territoire français ». En effet le projet de loi prévoit d'accorder à l'administration un pouvoir dé...

Alinéas 22 à 36 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Il convient de supprimer l'assignation à résidence sous surveillance électronique, mesure pénale visant expressément les personnes mises en examen ou condamnées par l'autorité judicaire et pouvant bénéficier d'un aménagement de peine. Il semble inconcevable que des personnes étrangère...

Après l'alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Si l'étranger qui fait l'objet d'une mesure d'éloignement est parent d'au moins un enfant mineur résident en France et qu'il justifie contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celu...

Alinéas 24 et 25 Remplacer les mots : l'autorité administrative par les mots : le juge des libertés et de la rétention, avec l'accord de l'intéressé, Exposé sommaire : L'assignation à résidence avec surveillance électronique est une mesure attentatoire à la liberté, elle doit donc être décidée par le juge des libertés et de la rétention e...

Après l'alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les prescriptions liées à l'assignation à résidence ne peuvent faire obstacle au droit d'accès des mineurs au système éducatif. Exposé sommaire : Disposition intervenant en transposition de l'article 14 de la directive 2008/115/CE dite « Retour ».

Après l'alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L'étranger qui a sollicité le dispositif d'aide au retour après avoir été placé en rétention, peut, dans les conditions fixées par le présent article, être assigné à résidence. Exposé sommaire : Les étrangers qui sont placés en rétention et qui demandent à bénéficier du dispositif d'aide ...

Après l'alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La décision d'assignation à résidence est assortie d'une autorisation provisoire de travail. Exposé sommaire : Les personnes assignées à résidence qui n'ont pas d'autorisation de travail ne peuvent subvenir à leurs besoins de façon régulière. Faisant l'objet de mesures d'éloignement, tout...

Alinéa 12 Rédiger ainsi cet alinéa : « 1° Si le délai de départ volontaire qui a été accordé à l'étranger est expiré ; Exposé sommaire : Par coordination avec les amendements précédents car la possibilité pour l'administration de prononcer une OQTF sans délai de départ volontaire doit être supprimée.

Alinéa 20, seconde phrase Remplacer le mot : quarante-cinq par le mot : vingt Exposé sommaire : Le Juge des Libertés et de la Détention, lorsqu'il est saisi par l'autorité administrative pour prolonger la rétention, peut décider d'assigner à résidence un étranger pour une durée de vingt jours. Il apparaît cohérent que l'autorité administr...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - Le chapitre III du titre V du livre V est complété par un article L. 553-6 ainsi rédigé : « Art. L. 553-6. - Le port d’armes dans l’enceinte des lieux de rétention administrative est interdit. » Exposé sommaire : En lien avec l’article 30 relatif à la rétention administrative (dans ...

Alinéa 9 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise a supprimer toute référence à la notion « d'interdiction de retour sur le territoire français ». En effet le projet de loi prévoit d'accorder à l'administration un pouvoir démesuré permettant un véritable « bannissement » des étrangers. Sur ce point, le projet de loi est c...