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Amendement N° 107 (Rejeté)
Immigration intégration et nationalité
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 avril 2011 par : MM. Yung, Anziani, Sueur, Mmes Boumediene-Thiery, Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat, C. Gautier, Mme Klès, MM. Michel, Antoinette, Assouline, Badinter, Mmes Blondin, Cerisier-ben Guiga, Ghali, M. Guérini, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, MM. Madec, Mermaz, Patient, Ries, Mme Tasca, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
I. - Alinéa 7
Remplacer les mots :
au regard de la commission des faits passibles de poursuites pénales
par les mots :
au regard d’une condamnation définitive
II. - Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Cette mesure n’est pas dictée par un impératif de transposition. Les auteurs de cet amendement considèrent que la formulation de l’alinéa 7 est trop floue. Ils proposent de remplacer la notion de commission des faits passibles de poursuites pénales par une condamnation définitive. De plus, ils proposent la suppression de l’alinéa 8 qui donne la possibilité de reconduire à la frontière une personne vivant régulièrement sur le territoire et exerçant un emploi sans autorisation.
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