Immigration intégration et nationalité

Alinéa 4, première et seconde phrases Remplacer (deux fois) le mot : trois par le mot : quatre Exposé sommaire : Il semble nécessaire de mettre en place les conditions les plus avantageuses aux demandeurs de carte bleue européenne pour garantir l'attractivité française. Dans ce cadre, il est préférable de porter à quatre ans la durée max...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement proposent de maintenir les pouvoirs d'appréciation du juge des libertés et de la détention lors des audiences de prolongation du maintien en zone d'attente.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - L’article L. 221-5 du même code est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L’étranger mineur non accompagné d’un représentant légal ne peut être renvoyé dans un pays par lequel il a transité. « Avant d’éloigner du territoire un mineur non accompagné d’un représentant légal, des ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - L’article L. 221-5 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le mineur isolé ne peut être éloigné avant d’avoir rencontré l'administrateur ad hoc qui lui a été désigné. » Exposé sommaire : Cet amendement remédie à une lacune du projet de loi et prend en compte le ca...

Alinéa 2, première phrase Remplacer le mot : important par les mots : exceptionnellement élevé Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement proposent d'insérer dans la loi les critères choisis par le législateur européen.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement proposent de supprimer les dispositions tendant à allonger les délais dans lesquels les étrangers maintenus en zone d'attente se voient notifier leurs droits et peuvent exercer ces derniers.

Alinéa 4 Supprimer les mots : ou sur un ensemble de lieux distants d'au plus dix kilomètres Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement proposent de limiter la possibilité de créer des zones d'attente ad hoc.

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Lorsqu'un nombre exceptionnellement élevé de ressortissants de pays tiers vient d'arriver en France en dehors d'un point de passage frontalier, les articles L. 811-1 à L. 811-8 s'appliquent. » Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement proposent de permettre la mise en œuvre de la directive 2001/55/C...

Alinéas 1 et 2 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cette disposition crée une gigantesque zone d’attente de 1200 km de long, elle est totalement surréaliste doit être supprimée.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement proposent de supprimer les dispositions relatives aux zones d'attente ad hoc.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L'article 30 du code civil est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « La première délivrance d'une carte nationale d'identité ou d'un passeport certifie l'identité et la nationalité de son titulaire. Les mentions relatives à l'identité et à la nationalité inscrites sur ces derniers font f...

Alinéa 1 Avant le II Insérer trois paragraphes ainsi rédigés : I bis . - Avant le dernier alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'Office français de l'immigration et de l'intégration a une obligation de moyen relative aux formations et aux prestations dispensées dans le cadre du contrat d'accueil et d'intégration...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le contrat d'accueil et d'intégration s'adresse aux étrangers admis pour un séjour durable pour la première fois en France. Cet article vise à lier le renouvellement des cartes de séjour aux respects des engagements du contrat d'accueil et d'intégration, en faisant un critère parmi d'autres de la condi...

Au début de cet article, insérer trois alinéas ainsi rédigés : Au premier alinéa de l’article 21-2 du même code, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « un ». Le deuxième alinéa de l’article 21-2 du même code est ainsi rédigé : « Le délai d’un an est supprimé lorsque naît, avant ou après le mariage, un enfant dont la filiation est ét...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : En plus de la connaissance de la langue, les postulants à la nationalité devront désormais connaître l’histoire, la culture et la société françaises, ces connaissances seront sanctionnées par une évaluation. Les auteurs de cet amendement jugent que cette mesure nouvellement introduite à l’Asse...

En application de l’article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi, adopté avec modifications par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité (n° 393, 2010-2011). Exposé sommaire : Les auteurs de cette motion estiment que ce projet de loi est manife...

Alinéa 4 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « 12° L'étranger ressortissant d'un pays tiers qui est membre, tel que défini à l'article L. 121-3, de la famille d'un ressortissant d'un État membre de l'Union européenne, d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ...

Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l'article L. 531-1 est ainsi rédigé : « Cette décision qui n'a pas été contestée devant le tribunal administratif dans les délais prévus à l'article L. 531-5 ou qui n...

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le calcul de ces cinq années de résidence prend en compte les durées des séjours effectués en France et dans un ou plusieurs autres États membres. Exposé sommaire : Il est précisé que les cinq années de résidence peuvent avoir été effectuées en France, mais aussi pour partie en F...

I. - Alinéa 29, deuxième et troisième phrases Supprimer ces phrases. II. - Alinéas 30 et 31 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Il est imposé aux personnes de remplir une condition de résidence hors du territoire français afin d'introduire une requête en relèvement contre une interdiction du territoire français ou une demande d'abroga...