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Amendement N° 5 (Rejeté)
Immigration intégration et nationalité
Discuté en séance le 12 avril 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 6 avril 2011 par : MM. Yung, Anziani, Sueur, Mmes Boumediene-Thiery, Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat, C. Gautier, Mme Klès, MM. Michel, Antoinette, Assouline, Badinter, Mmes Blondin, Cerisier-ben Guiga, Ghali, M. Guérini, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, MM. Madec, Mermaz, Patient, Ries, Mme Tasca, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Au début de cet article, insérer trois alinéas ainsi rédigés :
Au premier alinéa de l’article 21-2 du même code, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « un ».
Le deuxième alinéa de l’article 21-2 du même code est ainsi rédigé :
« Le délai d’un an est supprimé lorsque naît, avant ou après le mariage, un enfant dont la filiation est établie à l'égard des deux conjoints. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement relatif aux dispositions relatives à la nationalité et à l’intégration (Titre Ier du projet de loi) trouve parfaitement sa place à l’article 2 bis qui modifie également l’article 21-2 du code civil.
Les auteurs de cet amendement proposent de réduire le délai de vie commune exigé pour l’acquisition de la nationalité française pour les conjoints de Français.
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